Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.
L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.
La négociation de mesures de correction L'article L. 1142-9 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, […] LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code […] du travail, LEGIARTI000044605442. ↩ Article L. 1142-10 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] L1142 -1 du Code du travail interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, […] la promotion et les conditions de travail. […] L'article L1142-9 du Code du travail prévoit une sanction financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale annuelle pour les entreprises de plus de 1000 salariés. […] la sanction financière peut être prononcée et rendue publique. […] Le non-respect de ces conditions expose l'employeur à la requalification en CDI ( article L […]
Lire la suite…[…] 2. Le jugement visé ci-dessus du 12 décembre 2025 contient une erreur matérielle en ce que l'article 3 de son dispositif fait référence à l'article L. 761-1 « du code du travail » au lieu « du code de justice administrative ». Il y a lieu de rectifier cette erreur, conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
[…] les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L . 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. […] les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142 -8, […] que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 ». L'article L. 1142 […]
[…] aux termes de l'article L . 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, […] les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142 -8, […] que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 . » Aux termes de l'article L . 2312-36 du même code : « (…) / 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au […]
L. 3221-2). […] Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (C. trav. art. L. 1142-8). […] D. 1142-4). […] sur une programmation de rattrapage salarial, ces mesures étant à défaut d'accord arrêtées par décision de l'employeur après consultation du comité social et économique (C. trav. art. L. 1142-9). […] Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2026, avant un débat parlementaire annoncé pour la seconde partie de l'année. […] Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Article publié le 25 août 2026.
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