Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.
L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.
[…] annuellement un index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. […] Le dispositif s'appuie également sur les articles L. 1142-9 à L. 1142 -11 du Code du travail , […] Les entreprises concernées par l'obligation Critères d'assujettissement L'obligation de calculer l'index égalité professionnelle concerne toutes les entreprises employant au moins 50 salariés pendant trois années civiles consécutives. […] Le décompte des effectifs s'effectue selon les règles prévues à l'article L . 1111-2 du Code du travail […]
Lire la suite…L'article L3221-1 du Code du travail pose le principe fondamental : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Ce principe s'étend bien au-delà de la simple rémunération et englobe l'ensemble des conditions de travail, de formation, […] au plus tard le 1er mars, les entreprises concernées doivent publier leur index sur leur site internet de manière visible et lisible. […] Sanctions et contrôles en cas de non-respect Le non-respect des obligations relatives à l'index de l'égalité professionnelle expose l'employeur à des sanctions graduées, prévues par l'article L1142-9 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 2. Le jugement visé ci-dessus du 12 décembre 2025 contient une erreur matérielle en ce que l'article 3 de son dispositif fait référence à l'article L. 761-1 « du code du travail » au lieu « du code de justice administrative ». Il y a lieu de rectifier cette erreur, conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
[…] les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L . 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. […] les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142 -8, […] que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 ». L'article L. 1142 […]
[…] Aux termes de l'article D. 1142-3 du code du travail, […] Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment : 1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ; 2° Les restructurations ou fusions en cours ; 3° L'existence d'une procédure collective en cours ; 4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu aux articles L. 1142-8, L. 1142-9 et L. 2242-8 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. ».
La négociation de mesures de correction L'article L. 1142-9 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, […] LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code […] du travail, LEGIARTI000044605442. ↩ Article L. 1142-10 du Code du travail, […]
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