Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)
Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un opérateurs de compétences interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas six mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13, au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation, au sens de l'article L. 6325-11, d'une durée minimale de douze mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l'initiative de cette rupture.
[…] RG 14/01904 […] Présente et assistée de M. L M (Délégué syndical CGT) […] L'article L 6325-3 du code du travail prévoit que l'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un I en relation avec cet objectif. […] L'EURL C relève à juste titre qu'en application de l'article L 6325-14-1 du code du travail, M me B aurait pu poursuivre sa période de formation théorique pendant une durée au moins égale à trois mois ce qui lui permettait d'arriver à la période d'été et de rechercher un nouvel employeur.