Entrée en vigueur le 28 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-1018 du 25 août 2011 - art. 1
Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6 et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.
[…] [Adresse 8] […] Cette annexe n° 3 «'règle tout ou partie des conditions d'emploi, de rémunération et des garanties sociales des artistes-interprètes appartenant aux catégories ci-après énumérées, engagés dans le cadre d'un contrat de travail régi notamment par les articles L'1242-1 et suivants (anciens art. L'122-1 et suivants), L'7121-3 et suivants (ancien art. L'762-1) et L'7121-8 du code du travail (ancien art. L'762-2) du code du travail, ainsi que par le code de la propriété intellectuelle, par un employeur dans le cadre de son activité'». […] Les appelants soutiennent que les modes D et E de la nomenclature figurant à l'article III.22.2 incluraient des utilisations concernées par ce régime dit de la rémunération équitable.
[…] Aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. […] Aux termes de l'article D. 7121-7 du même code : » L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, […] perçues par l'artiste. / Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa. / Toutefois, lorsque, […] D E C I D E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.
[…] — à l'inverse, la somme de 8 500 euros créditée sur son compte bancaire le 20 septembre 2016 ne pouvait être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la cause juridique du versement de cette somme n'ayant pu être établie ; […] Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. […] Aux termes de l'article D. 7121-7 du même code : » L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, […] perçues par l'artiste. / Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article D. 7121-8, […] D E C I D E :
D. 7121-7 et Art. D. 7121-8 du code du travail.
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