Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
I.-Dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
II.-Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11.
Lorsque plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs ont été mis en place dans l'entreprise, les sommes sont affectées au plan d'épargne pour la retraite collectif de l'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne pour la retraite collectif du groupe. En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes sont affectées dans le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Il est entendu que cette contribution exceptionnelle ne sera pas prise en compte pour l'application de l'article R 2323-35 (ancien) du code du travail dans le cadre du calcul de la contribution de l'employeur au budget des activités sociales et culturelles pour les exercices ultérieurs, et ce, dans la mesure où elle correspond à des dépenses temporaires liées à l'évènement en 2019 des 20 ans d'actionnariat DEVK. […] Titre 3 : Abondement de l'Entreprise à raison de certains jours de repos non pris versés en PERCO Il est convenu que l'Entreprise abondera la valeur d'un jour de congé, déterminée conformément à l'article R.3334-1-1, I, du Code du Travail, […]
Lire la suite…Titre 2 : Modification du calcul de la détermination de la réserve spéciale de participation à compter de 2022 Le principe d'une modification du calcul de la détermination de la réserve spéciale de participation à partir de la réserve de l'année 2022, est acté : Par dérogation aux dispositions de l'article D3324-1 du Code du Travail, […] l''Entreprise abondera la valeur de deux jours de congé, déterminée conformément à l'article R.3334-1-1, I, du Code du Travail, […] Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'en cas de versement en PERCO conformément à l'alinéa précédent. […] Compte tenu de l'obligation qui est faite à la SADA, aux termes de l'article R 3332-11 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] [R] […] [Adresse 1] […] conformément à la législation applicable en la matière, prévoir pour l'alimentation du PERCO des modalités de valorisation des sommes présentes sur le CET différentes de la valorisation prévue par l'article R 3334-1 du code du travail pour les jours de repos en l'absence de compte épargne temps et que c'est dans ce cadre que l'accord compte épargne temps prévoit une valorisation des jours CET sur la base du taux de salaire journalier de base et non sur la valeur de l'indemnité de congés payés. […] L'article R. 3334-1-1 du code du travail énonce que « dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, […]
[…] Code du Travail Congé ou passage à temps partiel de solidarité familiale ( article L.3142-16 et suivants du Code du travail ) Congé de solidarité internationale ( article L. 3142-32 et suivants du Code du Travail ) Congé de formation (Partie VI, […] dont le bénéfice n'est pas […] Transfert sur un support d'épargne salariale : PERECO Le PERECO peut être alimenté par le versement des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris dans les conditions fixées aux articles L 3334 -8 et R 3334 -1-1 du Code du travail […]
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