Entrée en vigueur le 18 mars 2022
Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
L'article R. 4624-14 du code du travail modifié par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 prévoyait dans sa rédaction initiale la possibilité de conclure un accord entre employeurs d'un même salarié pour n'effectuer qu'un seul examen médical d'embauche et évoquait la répartition de la charge de la surveillance médicale. […] les salariés non affectés sur des postes à risque particulier bénéficient d'un suivi individuel prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 du code du travail et ceux affectés sur un poste présentant des risques particuliers bénéficient d'un suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-33 du même code. […] Les services de santé au travail inter-entreprises sont des associations, […]
Lire la suite…Délai pour effectuer visite à compter de l'embauche 3 mois (R.4624-10 du Code du Travail) Cas de dispenses de visite médicale à l'embauche Dernière visite faite dans les 5 dernières années Emploi identique/risques équivalents Médecin en possession de l'attestation de suivi Aucune mesure/inaptitude décidée sur la période de 5 ans Personnel de santé compétent pour la visite médicale Médecin du travail/Collaborateur médecin/Interne en médecine du travail/ Infirmier Périodicité de la visite médicale 5 ans Visites de pré-reprise et de reprise du travail (R.4624-29 à R.4624-33 du Code du Travail
Lire la suite…[…] — à la SCP [M]-[R]-[B], es-qualité d'administrateur judiciaire de la SA clinique urologique [13] atlantis, […] Selon l'article R4624-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017, […] bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans. […] Selon l'article R4624-33 du code du travail, le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, […]
[…] A l'issue d'un arrêt de travail de plus de trente jours consécutifs pour cause de maladie non professionnelle, une visite de reprise doit être organisée à l'initiative en principe de l'employeur, et elle doit intervenir soit le jour de la reprise, et au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail (articles R 4624-31 , R 4624-33 du code du travail).
[…] Aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail; […] Selon les articles R 4624-32 et R 4624-33 du code du travail, le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin inspecteur du travail et les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié.
[…] du travail : code du travail Article R. 4624 -31du code du travail : dans quels cas une visite de reprise est-elle nécessaire ? […] Article R. 4624 -32 du code du travail : objet de la visite de reprise du travail ? […] Article R. 4624-33 du code du travail « Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, […] pour fixer un rendez-vous. […] Article R 4624 -34 du code du travail […]
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