Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 2016 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la Charte des Nations unies, notamment son chapitre VII ;
Vu le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 décembre 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 octobre 2016 ;
Vu la saisine du Congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 17 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis-et-Futuna en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-10, Art. L562-11, Art. L562-12, Art. L562-13, Art. L562-14, Art. L562-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L574-3
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.
Modifiée à trois reprises depuis lors (la dernière en date : ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016, JO, 25 novembre 2016, texte n°7) portant réforme du dispositif de gel des avoirs qui a notamment étendu le champ des avoirs susceptibles d'être gelés), la mesure, qui consiste à bloquer toutes sortes d'avoir, a été qualifiée expressément de mesure de police administrative (CE, ord., 22 mars 2020, Syndicat Jeunes médecins, req. n° 439674, op. cit.). Comme le relève Xavier Dupré de Boulois, « l'étendue des mesures prescrites au sein de l'ordonnance est sans commune mesure avec ce qu'il en était jusque-là » (X. […] D'autres ordonnances peuvent être citées également dans ce cadre.