Article R4644-2 du Code du travail

Article R4644-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.
Cette convention précise :
1° Les activités confiées à l'intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;
2° Les moyens mis à la disposition de l'intervenant ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Le point sur la désignation du responsable sécurité : rappel

larevue.squirepattonboggs.com · 31 août 2016

L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (article L. 4644-1 du Code du travail). Cette désignation s'effectue après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) (articles R. 4644-1 et L. 4611-2 du Code du travail), étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme. […]

2. Le point sur la désignation du responsable sécurité : rappel

Cristelle Devergies · Squire Patton Boggs · 31 août 2016

3. Intervenants en risques professionnels et Document Unique - Nouvelles règles.

Village Justice · 23 octobre 2012

NOUVELLES OBLIGATIONS A PARTIR DU 1er JUILLET 2012 Au regard des dispositions de l'article L.4644-1 du Code du travail, au 1er juillet 2012, les employeurs peuvent faire appel à des Intervenants en Risques Professionnels disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail dûment enregistrés auprès la DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI. […] Entré en vigueur à la même date, l'article R.4644-2 du Code du travail dispose que l'intervention de l'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels enregistré dans les conditions prévues est subordonné à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).