Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 5 : Du contentieux
Article R123-139 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 80
[…] La procédure de contestation prévue par les articles R 123-139 et suivants du code de commerce est applicable à toutes les contestations entre la personne tenue à l'enregistrement des modifications statutaires auprès du greffe et le greffier.
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[…] L'ordonnance entreprise a été rendue au visa des articles L 123-2, L 123-3, L 128-1 et R 123-139 du code de commerce. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 mai 2017, n° 16/02090
[…] Cependant, la cour observe d'abord que M. X n'a pas mis en oeuvre la procédure permettant d'obtenir, en application des articles L. 123-3 et R. 123-139 du code de commerce, la rectification ou la radiation au registre du commerce et des sociétés des mentions inexactes ou incomplètes, en présentant à cette fin une demande au juge chargé de la surveillance du registre.
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