Article R123-139 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.
2. En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouvertsAccès limité
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 24 avril 2024
3. Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statutsAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 11 juillet 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 27 novembre 2012, n° 12/00123
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 123-6, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-38 et R.123-139 du code de commerce ;
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 8 septembre 2015, n° 15/00023
[…] D E P A R I S […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-31 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-79, R 123-84 et suivants, R 123-139 et suivants ;
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 juillet 2012, n° 12/07473
[…] N° R. G. 2012/07473 […] Vu les articles R 123-139 et R 123-129-2° du code de commerce, […] définitive, sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions prévues à l'article L 123-4 du
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
REQUETE AU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (C. com., L. 123-6, R. 123-139)* A LA DEMANDE DE [DENOMINATION], […] Objet de la formalité requise Le Requérant Assujetti a déposé le [date] [indiquer la nature de la formalité]. 2. […] Dépens et frais Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, […] Au vu de la résistance injustifiée du Greffe, il est demandé au juge de condamner le Greffe aux entiers dépens et de rembourser au Requérant Assujetti les frais qu'il a exposé pour la présente requête. […] PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 123-6 et R. 123-139 du code de commerce*, […] viser l'article R. 123-54-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…