Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.
2. En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouvertsAccès limité
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 24 avril 2024
3. Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statutsAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 11 juillet 2023
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 27 novembre 2012, n° 12/00123
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 123-6, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-38 et R.123-139 du code de commerce ;
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 8 septembre 2015, n° 15/00023
[…] D E P A R I S […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-31 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-79, R 123-84 et suivants, R 123-139 et suivants ;
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 juillet 2012, n° 12/07473
[…] N° R. G. 2012/07473 […] Vu les articles R 123-139 et R 123-129-2° du code de commerce, […] définitive, sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions prévues à l'article L 123-4 du
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REQUETE AU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (C. com., L. 123-6, R. 123-139)* A LA DEMANDE DE [DENOMINATION], […] Objet de la formalité requise Le Requérant Assujetti a déposé le [date] [indiquer la nature de la formalité]. 2. […] Dépens et frais Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, […] Au vu de la résistance injustifiée du Greffe, il est demandé au juge de condamner le Greffe aux entiers dépens et de rembourser au Requérant Assujetti les frais qu'il a exposé pour la présente requête. […] PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 123-6 et R. 123-139 du code de commerce*, […] viser l'article R. 123-54-1 du code de commerce. […]
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