Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 34
L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :
1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
3° Les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat ;
4° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ;
5° Les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ;
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Par exception, lorsqu'ils ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du présent article, les employeurs relevant de l'article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 sont éligibles à l'aide relative aux emplois d'avenir s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à leur secteur d'activité et au parcours d'insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide attribuée au titre d'un emploi d'avenir.
Pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps de son versement.
1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, […] des vertus et des talents ; qu'il n'en va pas de même en cas de contrat de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L. 5134-114 du […] code du travail et par l'article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; qu'en conséquence, […] que, sous cette réserve, les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 5134-111 et l'article L. 5134-115 du code du travail, résultant de l'article 1er, […]
Lire la suite…[…] exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L. 5134 -114 du […] code du travail et par l'article L . 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; […] les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 5134-111 et l'article L. 5134 -115 du code du travail , […] et pouvant être prolongés au-delà de 36 mois si l'action de formation associée l'exige (nouvel article L.5134 -115 du Code du travail
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-24 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 17 juillet 2013, […] conclu en application de l'article L. 1242-3, […] que selon le premier alinéa de l'article L. 5134-111 de ce code dans sa rédaction en vigueur à la même date : " L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : / (…) / 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ; […] Considérant qu'il est constant que M me A… a été recrutée par le centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire par contrat relatif à un emploi d'avenir conclu le 17 juillet 2013 pour la période du 1 er août 2013 au 31 juillet 2016 sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 5131-111 et L. 5134-112 du code du travail ; […]
[…] les conditions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle sont remplies ; que conformément à l'article L. 5134-111 du code du travail, elles constituent des organismes de droit privé à but non lucratif et justifient de leur capacité, […] que, conformément aux dispositions de l'article L. 5134-114 du code du travail, elles se sont engagées sur le contenu des postes proposés et leur positionnement, […] d'autre part, de son intention d'engager « dans les semaines à venir la procédure de retrait des décisions » engagées selon les dispositions de l'article R. 5134-29 du code du travail, […] dès lors, de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement aux associations Yoopadom 92 et Yoopadom Paris de la somme de 6 300 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] préalable nécessaire mais suffisant à l'embauche d'un salarié en emploi d'avenir, sont parfaitement remplies conformément aux dispositions de l'article L. 5134-111 du code du travail ; elles constituent des organismes de droit privé à but non lucratif et justifient de leur capacité, notamment financière, à maintenir les emplois en cause au moins le temps du versement de cette aide ; conformément aux dispositions de l'article L. 5134-114 du code du travail, […]
[…] (...) 6 C. […] code du travail et par l'article L . 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; […] les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 5134-111 et l'article L. 5134 -115 du code du travail […]
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