Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
I. ― L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.
II. ― L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui résident soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
[…] dans le cadre d'un contrat d'emploi d'avenir (CEA) conclu en vertu de l'article L. 5134-110 du code du travail. […] Le 3 novembre 2020, M. […] Or, l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 (codifié à l'article L. 332-10 du CGFP) disposait : « II. – Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. […] Or il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-110, L. 5134-112, L. 5134-24 et L. 5134-69 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] S'agissant d'un contrat 'emploi d'avenir', le cadre juridique applicable est celui des articles L.5134-110 et suivants du code du travail, selon leur rédaction en vigueur à la date de formation du contrat. L'article L.5134-115 précise que : […] Aux termes de l'article L.1243-1 :
[…] signé le 17 juin 2013, pour une durée déterminée de 3 ans, laquelle convention vise expressément la loi du 26 octobre 2012 portant création des dits emplois, régis par les dispositions des articles L.5134-110 à L.5134-119 du Code du travail. Or, il s'infère de l'article L.5134-115, […] que ledit contrat d'avenir à durée déterminée peut être rompu soit, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié (respect d'un préavis de deux semaines) ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse (respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2), soit à tout moment, en cas de faute grave, […]
[…] Selon l'article L.5134-110 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, l'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle, et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail, […] Conformément à l'article L.5134-115 du même code, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée, ou à durée déterminée. […] En l'espèce, Monsieur [U] a conclu avec la société Soléa un contrat emploi d'avenir qui est un type de contrat visé par l'article L.1242-3.
[…] hier emplois-jeunes et emplois d'avenir — sont en effet, par détermination de la loi, des contrats de travail soumis au code du travail, même lorsque l'employeur est une personne publique. […] toute personne travaillant pour un service public administratif est agent de droit public. […] Le socle actuel est le contrat unique d'insertion (CUI), régi par les articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail. […] Le dispositif des emplois d'avenir (articles L. 5134-110 et suivants du code du travail), destiné aux jeunes peu qualifiés, […] trois voies existent : le recrutement comme agent contractuel de droit public, si un cas légal de recrutement le permet (articles L. 332-8 et suivants du CGFP) ; […]
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