Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 97
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.
Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés.
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.
Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.
Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans les conditions prévues aux articles L. 133-6-2, […] 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233- 69, […] relatifs à la saisine du tribunal de commerce, à la procédure de vérification par ce tribunal et aux sanctions applicables […] Considérant que les dispositions de l'article 1er se substituent à celles de l'article L. 1233-90-1 du code du travail qui est abrogé par le paragraphe I de l'article 2 ; qu'elles instaurent, […]
Lire la suite…[…] par combinaison des articles L. 1233 -57-3 et L.1233 -57-20 du code du travail , […] que seul le juge administratif est compétent pour contrôler la décision de la DIRECCTE en application de l'article L .1235-7- 1 du code du travail , […] le cas échéant des obligations prévues aux articles L . […]. 1133-57-19 et L.1233 -57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. […].1233 […]
[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 1 er insère dans le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail une section 4 bis, intitulée « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement » comprenant les articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 ; que son paragraphe II complète le livre VII du code de commerce par un titre VII, intitulé « De la recherche d'un repreneur » comprenant les articles L. 771-1 à L. 773-3, […] Considérant que les dispositions de l'article 1 er se substituent à celles de l'article L. 1233-90-1 du code du travail qui est abrogé par le paragraphe I de l'article 2 ; qu'elles instaurent, […]
[…] Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, […] que si les salariés soutiennent que la cessation de paiement de la société ODCF est la conséquence d'une stratégie délibérée du groupe Sanwa, il résulte des dispositions du code du travail, et notamment de son article L. 1233-57-3, que l'administration n'a pas à se prononcer, […] ni informé ni consulté sur le projet de reprise, en violation de l'article L. 1233-90-1 du code du travail, dès lors que cet article ne s'applique qu'aux entreprises ou établissements d'au moins mille salariés ;
Si la loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail), […] par le niveau du SMIC. […] Dans ce cadre, le rythme de la négociation doit nécessairement s'adapter au rythme de l'inflation et la loi (article L. 2241-10 du code du travail) impose aux organisations représentatives dans la branche de se réunir pour négocier sur les salaires lorsque le bas de grille est rattrapé par le SMIC. […] le ministère a sollicité la conclusion de deux conventions-cadre nationales de revitalisation des bassins d'emploi en application de l'article L. 1233-90-1 du code du travail. […]
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