Article L1233-90-1 du Code du travail
Article L1233-90Article L1233-91
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 97

Commentaires • 14

1. Situation des personnels de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et perspectives salariales dans un contexte de reprise du trafic aérien
M. Fabien Gay, du groupe CRCE, de la circonsciption : Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 4 août 2022

Si la loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail), […] par le niveau du SMIC. […] Dans ce cadre, le rythme de la négociation doit nécessairement s'adapter au rythme de l'inflation et la loi (article L. 2241-10 du code du travail) impose aux organisations représentatives dans la branche de se réunir pour négocier sur les salaires lorsque le bas de grille est rattrapé par le SMIC. […] le ministère a sollicité la conclusion de deux conventions-cadre nationales de revitalisation des bassins d'emploi en application de l'article L. 1233-90-1 du code du travail. […]

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2. PSE : le juge administratif seul compétent pour connaître de l’obligation de recherche d’un repreneur - Social | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 21 février 2019

3. Dossier documentaire de la décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à…
Conseil Constitutionnel · 3 mai 2018

Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans les conditions prévues aux articles L. 133-6-2, […] 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233- 69, […] relatifs à la saisine du tribunal de commerce, à la procédure de vérification par ce tribunal et aux sanctions applicables […] Considérant que les dispositions de l'article 1er se substituent à celles de l'article L. 1233-90-1 du code du travail qui est abrogé par le paragraphe I de l'article 2 ; qu'elles instaurent, […]

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Décisions • 7

1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre, 2 juillet 2019, n° 19/04637

[…] par combinaison des articles L. 1233 -57-3 et L.1233 -57-20 du code du travail , […] que seul le juge administratif est compétent pour contrôler la décision de la DIRECCTE en application de l'article L .1235-7- 1 du code du travail , […] le cas échéant des obligations prévues aux articles L . […]. 1133-57-19 et L.1233 -57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. […].1233 […]

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, Loi visant à reconquérir l'économie réelleNon conformité

[…] I de l'article 1 er insère dans le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail une section 4 bis, intitulée « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement » comprenant les articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 ; que son paragraphe II complète le livre VII du code de commerce par un titre VII, intitulé « De la recherche d'un repreneur » comprenant les articles L. 771-1 à L. 773-3, relatifs à la saisine du tribunal de commerce, […] Considérant que les dispositions de l'article 1 er se substituent à celles de l'article L. 1233-90-1 du code du travail qui est abrogé par le paragraphe I de l'article 2 ; […]

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3. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 383928Annulation

[…] Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, […] Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, […] alors qu'un repreneur avait manifesté son intérêt dès juillet 2013, ni informé ni consulté sur le projet de reprise, en violation de l'article L. 1233-90-1 du code du travail, dès lors que cet article ne s'applique qu'aux entreprises ou établissements d'au moins mille salariés ;

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Document parlementaire • 0

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