TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia – […]

Numéro de Rôle : 2012 001780 (4152975) Numéro Minute : 105/13/2014

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/03/2014

(Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 26/03/2014) . Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour Insuffisance d’actif

Procédure de liquidation judicaire de A C M X (SARL)

[…] _

En présence de :

M M^e Y Z , Liquidateur judiciaire A C M X (SARL).

Non comperant M. MALGOUYARD Cyril, gérant

PRESENTS LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 26/03/2014 :

Président : M. A B C Juges : M. Jean-Pierre LEGLIZE – M. Frédéric GRANGIER Greffier d’audience : M^me Brigitte B-GEOQURS

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT LE 26/03/2014

M. A B C, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement {conformément à j’article 452 du CPC), après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de M^me Brigitte B-GEQURS, Greffier d’audience.

Le Tribunal,

Attendu que par jugement du 14/12/2011, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de A C M X (SARL) ; Que suite au prononcé de la liquidetion judicaire de cette procédure en date du 30/05/2012, M^e Y Z a été désigné en qualité de liquidateur,

Qua l’examen de la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 26/03/2014

Qu’il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l’article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l’état,

Qu’en effet M^e Y Z és qualité, indique que des instances sont en cours

Qu’il convient en conséquence, et en application de l’article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce,

Vu l’article 379 du CPC,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu la communication de la causes à Madame le Procureur de la République,

Proroge la durée de la Ilquidatton judiciaire jusqu’au MERCREDI 28/01/2015

Sursoit à statuer sur la clôture pour Insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de A C M X (SARL) jusqu’au :

MERCREDI 28/01/2015 à 15:15,

Date à laquelle l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent Jugement portant en lui-même convocetion du débiteur et du IIquldateur,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés à la somme de 39€ TTC au titre du présent jugement

Le Greffier d’audience Le Président M^me Brigitte B-GEQURS M. Pau! B PE

TJ.

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