Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger :
1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ;
2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ;
3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ;
4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;
5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, […] outre de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique et de la présence dans le plan des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, de la conformité de l'accord aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 de ce code. […] L'absence de qualité pour ce faire de l'un des signataires peut aboutir à ce que l'accord signé ne revête pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 pour qu'il puisse être validé par l'autorité administrative (4/5 CHR, […] exclusive de celles fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même (Section, […]
Lire la suite…Les risques psychosociaux sont seulement cités dans une des sections de jurisprudences de l'article L4121-1, et n'apparaissant pas dans l'index non plus. […] Sur 63 arrêts [4], 24 proviennent de l'ordre administratif (21 issus des cours d'appels administratives et 3 du conseil d'État [5], 39 de la Cour de cassation. […] Pour les arrêts dont la motivation reprend la locution « risques psychosociaux », […] L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-5 du Code du travail, le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste. […] Licenciement économique : L1233-24-1, L1233-24-3, L1233-61, L1233-63 et L1235-7-1, L1233-57-2, L1233-57-4, […]
Lire la suite…[…] IJ IK, OW 24 PA olympe de Gouges à XXX, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, […]
[…] aux termes de l'article L. 1233 -57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24 -1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24 -1 à L. 1233-24-3 ; […] / 3 ° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233 -61 et L. 1233 -63 ; […] le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. […] ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. […] Aux termes de l'article L. 1233-57-2 dudit code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1 Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; […] 24. […]
Tout en consacrant, à l'article L. 1233-3 1 Soc 5 avril 1995, Vidéocolor, […] 8/3 SSR, 8 juillet 2002, M. […] Les ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont introduit la notion de groupe « capitalistique » dans les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 (sur le motif économique du licenciement et l'obligation de reclassement) avait suivi la même méthode en renvoyant à l'article L. 2331-1 du code du travail. Cette référence « indirecte » au code de commerce, via à l'article L. 2331-1, entraînait toutefois une difficulté d'interprétation qui est au cœur du présent litige. […] 2°) L'article L. 1233-24-3 du code du travail fixe les règles auxquelles un accord majoritaire de PSE ne peut pas déroger. […]
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