Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger :
1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ;
2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ;
3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ;
4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;
5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
Tout en consacrant, à l'article L. 1233-3 1 Soc 5 avril 1995, Vidéocolor, […] 8/3 SSR, 8 juillet 2002, M. […] Les ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont introduit la notion de groupe « capitalistique » dans les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 (sur le motif économique du licenciement et l'obligation de reclassement) avait suivi la même méthode en renvoyant à l'article L. 2331-1 du code du travail. Cette référence « indirecte » au code de commerce, via à l'article L. 2331-1, entraînait toutefois une difficulté d'interprétation qui est au cœur du présent litige. […] 2°) L'article L. 1233-24-3 du code du travail fixe les règles auxquelles un accord majoritaire de PSE ne peut pas déroger. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, […] outre de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique et de la présence dans le plan des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, de la conformité de l'accord aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 de ce code. […] L'absence de qualité pour ce faire de l'un des signataires peut aboutir à ce que l'accord signé ne revête pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 pour qu'il puisse être validé par l'autorité administrative (4/5 CHR, […] exclusive de celles fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même (Section, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, […]
[…] quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; / 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, […]
[…] aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, […] l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail () ». […] 3. […] aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ». Selon l'article L. 1233-57-2 de ce code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; […]
[…] -32 et L. 1233 -61 à L. 1233 -64 du code du travail ». […] La Cour de cassation prend soin d'articuler ces dispositions en énonçant qu'en application des dispositions combinées de l'article L . 242-1, […] notamment en application de l'article L. 1233 -57-3 du même code ». […] L'article L. 1233 -57-2 du code du travail énumère les points sur lesquels l'autorité administrative exerce son contrôle : conformité de l'accord collectif aux articles L. 1233-24 […]
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