Article L1233-4 du Code du travail
Article L1233-3Article L1233-5
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

V.- Ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.

X. - Les dispositions nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • +500

1. Licenciement économique dans une PME : que vérifier avant la première convocation ?
Me Thomas Le Stum · consultation.avocat.fr · 17 novembre 2026

Code du travail, art. L. 1233-3 à L. 1233-7 · Service Public Entreprendre Quelles preuves réunir pour justifier le motif économique ? Le dossier doit établir le lien entre la situation économique et le sort de l'emploi. […] D. 1233-2-1 Quand communiquer le motif économique au salarié concerné par le CSP ? L'employeur doit proposerau salarié le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif FRANCE TRAVAIL, lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation de proposer un congé de reclassement. […]

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2. Reclassement économique : envoyer chaque liste mise à jour
dairia-avocats.com · 16 novembre 2026

[…] l'employeur doit avoir réalisé tous les efforts de formation et d'adaptation et rechercher le reclassement du salarié sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation du personnel (article L. 1233-4 du Code du travail). […] L'article D. 1233-2-1 du Code du travail précise la mécanique, et c'est lui qui a décidé de l'affaire : les offres personnalisées, ou la liste et le cas échéant son actualisation, sont communiquées par tout moyen permettant de conférer date certaine ; […]

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3. Liste des postes de reclassement et licenciement économique
sancy-avocats.com · 11 novembre 2026

L. 1233-4). […] D. 1233-2-1). […] D. 1233-2-1). 2.3. […] Que doit contenir la liste des postes de reclassement ? […] L. 1235-4). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2013, n° 13/06587Confirmation

[…] L1233-4 du code du travail que les propositions de reclassement doivent être écrites, précises et individualisées et que ces exigences légales ne sont pas satisfaites par la seule communication aux intéressés d'une liste de postes disponibles dans le groupe ou par l'invitation à postuler aux emplois offerts par la 'bourse' (d'emplois ) du groupe ; […] L 1233-4 du code du travail; […] Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, la salariée peut prétendre être indemnisée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; […] L 1235-4 du code du travail étant réunies, […]

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 31 mars 2009, n° 08/00053Infirmation

[…] disposant de compétences en mécanique, soudure et hydraulique, dont les 4 […] L'intimé ne discute pas la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (les mesures prises depuis 2002 s'étant révélées insuffisantes), et il n'appartient pas au juge de se substituer à l'employeur pour apprécier l'adéquation à l'objectif poursuivi des mesures envisagées; il lui incombe en revanche d'examiner si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et si l'employeur a loyalement tenté de reclasser les salariés concernés sur un emploi relevant de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, comme l'imposait l'article L.321-1(devenu L.1233-4) du Code du travail);

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3. Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 15 juin 2022, n° 19/04521Confirmation

[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] Il ressort de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, […] L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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