Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
[…] l'employeur doit avoir réalisé tous les efforts de formation et d'adaptation et rechercher le reclassement du salarié sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation du personnel (article L. 1233-4 du Code du travail). […] L'article D. 1233-2-1 du Code du travail précise la mécanique, et c'est lui qui a décidé de l'affaire : les offres personnalisées, ou la liste et le cas échéant son actualisation, sont communiquées par tout moyen permettant de conférer date certaine ; […]
Lire la suite…L. 1233-4). […] D. 1233-2-1). […] D. 1233-2-1). 2.3. […] Que doit contenir la liste des postes de reclassement ? […] L. 1235-4). […]
Lire la suite…[…] L1233-4 du code du travail que les propositions de reclassement doivent être écrites, précises et individualisées et que ces exigences légales ne sont pas satisfaites par la seule communication aux intéressés d'une liste de postes disponibles dans le groupe ou par l'invitation à postuler aux emplois offerts par la 'bourse' (d'emplois ) du groupe ; […] L 1233-4 du code du travail; […] Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, la salariée peut prétendre être indemnisée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; […] L 1235-4 du code du travail étant réunies, […]
[…] disposant de compétences en mécanique, soudure et hydraulique, dont les 4 […] L'intimé ne discute pas la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (les mesures prises depuis 2002 s'étant révélées insuffisantes), et il n'appartient pas au juge de se substituer à l'employeur pour apprécier l'adéquation à l'objectif poursuivi des mesures envisagées; il lui incombe en revanche d'examiner si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et si l'employeur a loyalement tenté de reclasser les salariés concernés sur un emploi relevant de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, comme l'imposait l'article L.321-1(devenu L.1233-4) du Code du travail);
[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] Il ressort de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, […] L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Code du travail, art. L. 1233-3 à L. 1233-7 · Service Public Entreprendre Quelles preuves réunir pour justifier le motif économique ? Le dossier doit établir le lien entre la situation économique et le sort de l'emploi. […] D. 1233-2-1 Quand communiquer le motif économique au salarié concerné par le CSP ? L'employeur doit proposerau salarié le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif FRANCE TRAVAIL, lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation de proposer un congé de reclassement. […]
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