Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Arrêt à ne pas manquer | Reclassement au sein de sociétés contrôlées par un même dirigeant Le contrôle de plusieurs sociétés par une même personne physique permet-il de caractériser un groupe de reclassement au sens de l'article L.1233-4 du code du travail ? Par sa décision du 11 février 2026, la Cour de cassation répond positivement à cette question. Cass. […] Soc., 11 février 2026, […] les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel […] ", étant précisé que "la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, […]
Lire la suite…La décision Au terme de l'article L. 1233-4 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, […] les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 04 septembre 2012, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, […] Attendu qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail que les propositions de reclassement doivent être écrites, […] que seuls 10 emplois ont été identifiés comme susceptibles d'être offerts en reclassement, dont 4 postes d'encadrement et 6 autres postes, […] sans garantie ni priorité d'attribution , ce qui ne saurait correspondre à une proposition de reclassement au sens de l'article L 1233-4 du code du travail; […] la salariée peut prétendre être indemnisée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ;
[…] disposant de compétences en mécanique, soudure et hydraulique, dont les 4 membres auraient également la qualification de conducteur super lourd, et précisait que M. […] il lui incombe en revanche d'examiner si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et si l'employeur a loyalement tenté de reclasser les salariés concernés sur un emploi relevant de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, comme l'imposait l'article L.321-1(devenu L.1233-4) du Code du travail);
[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] Il ressort de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, […] L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
2003 qui a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action prescrite \u00bb Cass. […] \n\nLa loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015 (Loi n\u00b0 2015-990) a apport\u00e9 un temp\u00e9rament en pr\u00e9cisant que (i) l\u2019obligation de reclassement concerne les emplois disponibles situ\u00e9s sur le territoire national (article L.1233-4 du Code du travail modifi\u00e9) et (ii) ce n\u2019est que si le salari\u00e9 en fait la demande, que l\u2019employeur devra lui adresser les offres de reclassement disponibles hors de France (article L. 1233-4-1 du Code du travail modifi\u00e9). […] Il pr\u00e9cise, […] ainsi que toute autre information de nature \u00e0 favoriser son reclassement (Article D. 1233-2-1. […]
Lire la suite…