Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 15 (V)
1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d'emploi du salarié, elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121-1 ;
2° Les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ;
3° Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport.
Les stipulations de l'accord collectif conclu au titre de l'article L. 2242-21 et du présent article ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l'amélioration de sa qualification professionnelle.
Introduits dans le Code du travail aux articles L 2242-21 à L 2242-23, […] à la suite de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, avant d'être supprimés par l'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. […] Le licenciement repose sur un motif économique autonome… Après avoir rappelé les termes de l'article L 2242-3 du Code du travail, […] en l'espèce, aux articles L 2242-22 et L 2242-23 du Code du travail. […] Il en résulte pour la chambre sociale que si le refus par le salarié d'accepter l'application à son contrat de travail des stipulations de l'accord de mobilité interne constitue bien, […]
Lire la suite…[…] l'accord du 10 janvier 2014, en vertu duquel son licenciement a été prononcé, lui est inopposable, parce que cet accord ne respecte pas l'article L2242-21 du code du travail, parce que cet accord n'a pas été correctement appliqué et que le transfert du lieu de travail de Coutances (50) à Sarceaux n'était pas nécessaire. […] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, le lendemain de leur dépôt auprès du service compétent. […] L'article L2242-22 du code du travail prévoit que l'accord de mobilité comporte notamment 'les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone d'emploi du salarié'.
[…] toutes prétentions qui viennent remettre en cause la validité de cet accord au regard des conditions de forme ou de fond prévues pour sa conclusion, il convient de rappeler que le code du travail ne prévoyait pas avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui a créé les articles L.2262-13 à L. 2262-15, […] les deux pouvant se cumuler, puis indique qu'en conformité avec l'article L. 2242-22 (en fait L. 2242-18 suite à la recodification au 1 er janvier 2016) du code du travail, […] La jurisprudence récente de la Cour de cassation (Soc 2 déc 2020) considère à cet égard que constitue une telle mesure d'organisation courante au sens du texte de l'article L. 2242-21, devenu 2242-17, […]
[…] alors « que selon les articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE, […] qu'aux termes de l'article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, […] qui adapte le champ et les modalités de mise en uvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1'' ; […] par refus d'application les articles L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, […] Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 sont applicables au contrat de travail. […]
[…] qui a introduit les articles L. 2242-21 à L. 2242-23 du code du travail, […] La chambre sociale considère que cet article a institué un motif économique de licenciement autonome des motifs économiques prévus à l'article L. 1233-3 du code du travail. […] Contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement dévolu au juge prud'homal Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus des salariés au regard de la conformité de l'accord de mobilité aux dispositions des articles L. 2242-21, L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités du fonctionnement de l'entreprise, […]
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