Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Article L1233-57-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 86 (V)
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants :
1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ;
2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ;
3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1.
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71.
Commentaires • 132
[…] En vertu de l'article L.1233-57-3 du Code du travail, en l'absence d'accord collectif, l'administration homologue le document unilatéral établi par l'employeur après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa version applicable au litige, issue de la loi du 8 août 2015, l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d' homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
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[…] A l'audience publique du 03 Décembre 2020 […] Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 mai 2018, n° 17/00871
[…] Un doute est apparu sur la compétence du secrétaire général de la Fédération générale des transports pour engager son organisation syndicale dans le cadre d'un accord collectif au sens de l'article L1233-24-1 du code du travail. Le 21 février 2014, Maîtres X et Y, administrateurs judiciaires ont procédé par le biais du document unilatéral, en application des articles L1233-57-3 et L1233-58 du code du travail, donnant lieu à la consultation des CHSCT (7 et 12 février 2014) et du Comité d'entreprise (24 et 28 février 2014). […]
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Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, […] « les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration » formulées par le CSE et « leur donne une réponse motivée ». […] Certes, il ne fait pas de doute à nos yeux que le respect de l'article L. 1233-33 doit être contrôlé par la DIRECCTE au titre de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE qu'il lui incombe de contrôler en vertu de l'article L. 1233-57-3, […]
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