Article R4153-52 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version14/10/2013

Entrée en vigueur le 14 octobre 2013

Est créé par : Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 - art. 1

Les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R. 4541-2 excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.

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1Enseignement Agricole - Certificats Médicaux Stages Formations Agrico []
Mme Valérie Bazin-Malgras · Questions parlementaires · 24 septembre 2019

Les élèves de l'enseignement agricole en filières professionnelle et technologique, peuvent dans le cadre de leur formation être affectés à des travaux dits « réglementés » à partir de 15 ans, par dérogation et sous certaines conditions prévues par l'article L. 4153-9 du code du travail et définies aux articles R. 4153-38 à R. 4153-52. […]

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2Professions De Santé - Difficulté Pour Les Maisons Familiales Et Rur []
Mme Anne Blanc · Questions parlementaires · 9 octobre 2018

Les élèves de l'enseignement agricole, en filières professionnelle et technologique, peuvent dans le cadre de leur formation être affectés à des travaux dits « réglementés » à partir de quinze ans, par dérogation et sous certaines conditions prévues par l'article L. 4153-9 du code du travail et définies aux articles R. 4153-38 à R. 4153-52. […]

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3Périodes De Formation En Milieu Professionnel Dans L'Enseignement Agricole
Mme Françoise Férat, du group UDI-UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 22 octobre 2015

Introduit par le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, l'article R. 4153-52 du code du travail prévoit que les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R. 4541-2 excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 30 novembre 2022, n° 2013069
Rejet

[…] Les agents de l'inspection du travail ont relevé que les apprentis devaient porter des charges lourdes alors qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une visite d'aptitude médicale comme le prévoit l'article R. 4153-52 du code du travail. […]

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  • Apprentissage·
  • Inspection du travail·
  • Suspension·
  • Accusation·
  • Manquement·
  • Contrôle·
  • Sociétés·
  • Emploi·
  • Harcèlement sexuel·
  • Contrats

2Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 30 novembre 2022, n° 2019410
Rejet

[…] Les agents de l'inspection du travail ont relevé que les apprentis devaient porter des charges lourdes alors qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une visite d'aptitude médicale comme le prévoit l'article R. 4153-52 du code du travail. […]

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  • Apprentissage·
  • Inspection du travail·
  • Suspension·
  • Accusation·
  • Manquement·
  • Contrôle·
  • Sociétés·
  • Emploi·
  • Harcèlement sexuel·
  • Contrats
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