Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.
Ce système est alimenté par :
1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ;
2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.
France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance.
Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] Aux termes de l'article L. 6111-7 du même code : « Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. / Ce système est alimenté par : / 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; […]
[…] En application de l'article L. 6111-1 du code du travail, « () Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, […] indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation () » et aux termes de l'article L. 6111-7 de ce code, relatif aux supports d'information pour l'utilisation de ce compte : " Les informations relatives à l'offre de formation, […] sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. / Ce système est alimenté par : / 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; […] 7. […]
[…] D'une part, en application de l'article L. 6111-1 du code du travail, « Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, […] indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation » et aux termes de l'article L. 6111-7 de ce code, relatif aux supports d'information pour l'utilisation de ce compte : " Les informations relatives à l'offre de formation, […] sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. / Ce système est alimenté par : / 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; […]
-L'article L. 6111-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6111-7. […] -Le code du travail est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du VI de l'article L. 2254-2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ; 2° L'article L. 4162-5 est ainsi modifié : a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ; b) La référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 » ; […]
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