Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V)
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au 3° du présent article sont appréciés au niveau national dans les secteurs d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés concernés. Dans ces branches, les associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code.
[…] la cour administrative d'appel a fait application des dispositions de l'article R. 2152-8 du code du travail qui précisent les modalités de calcul de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs. […] avant le 31 décembre de l'année précédant sa candidature. 2 Article L. 2151-1 du code du travail, 6° 3 L. 2152-1 du code du travail. […] Cette cristallisation joue si les entreprises ont adhéré à l'organisation candidate ou à l'une de ses organisations territoriales statutaire soit directement (article R. 2152-3) soit indirectement (II de l'article R. 2152-8). […] La cour administrative d'appel de Paris n'a donc pas entaché sa décision d'erreur de droit en faisant application des seules dispositions de l'article R. 2152-8 du code du travail et, […]
Lire la suite…les critères mentionnés au I de l'article L. 2151-1 du code du travail » 5 . […] une ancienneté minimale de deux ans, l'influence et l'audience. […] Estimant que d'autres organisations listées par l'arrêté ne méritaient pas d'être regardées comme représentatives au sens de l'article L. 612-6, elle a demandé au tribunal administratif de Paris de l'annuler. […] Ce dernier vous ayant renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, il vous appartient donc de l'examiner. 5 Critères fixés par les lois n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social et n° 2008-789 du 20 août 2008 6 Seuil inspiré de celui prévu par l'article L. 2152-1, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I. -La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; […] 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. […] la circonstance que l'arrêté litigieux vise la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social, conformément à l'article R. 2152-18 du code du travail, […]
[…] T R I B U N A L […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération des Médecins de France (FMF) demande au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile et les articles L2151-1, L2152-1, L2152-4, R2152-3, R2152-6, R2152-7 du code du travail, de :
[…] aux termes de l'article L. 2152-1 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : / 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; […] / 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, […] qui avaient acquitté leur cotisation dans les conditions prévues par les articles R. 2152-1 à R. 2152-7 du code du travail et d'un montant conforme à une délibération de la CNATP. […]
Etendue par arrêté du 15 juin 1972. 2 Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros. 3 En application de l'article L. 2152-1 du code du travail. 2 organisations patronales représentatives est calculé en fonction seulement du nombre des salariés des entreprises reconnues représentatives 4 . * Les moyens de légalité externe de la requête s'écartent aisément. […] Contrairement à ce qui est soutenu en défense, il ne suffit pas, […] de sorte que toutes les conditions prévues par l'article L. 2261-19 du code du travail était réunies. […] Enfin, précisons que, […]
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