Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 23
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion.
L. 2122-11 et L. 2152-6 du code du travail. […] Outre les 4 CCN dont nous vous avons entretenus, il existe par ailleurs dans ce secteur un accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires 9 Voir les articles L. 2122-11 pour les OS et L. 2152-6 pour les OP. 10 Sophie Nadal, Réflexions sur le sort de la conception libérale de la négociation professionnelle, Revue de droit du travail, 2021, […]
Lire la suite…les critères mentionnés au I de l'article L. 2151-1 du code du travail » 5 . […] une ancienneté minimale de deux ans, l'influence et l'audience. […] Estimant que d'autres organisations listées par l'arrêté ne méritaient pas d'être regardées comme représentatives au sens de l'article L. 612-6, elle a demandé au tribunal administratif de Paris de l'annuler. […] Ce dernier vous ayant renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, il vous appartient donc de l'examiner. 5 Critères fixés par les lois n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social et n° 2008-789 du 20 août 2008 6 Seuil inspiré de celui prévu par l'article L. 2152-1, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération des Médecins de France (FMF) demande au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile et les articles L2151-1, L2152-1, L2152-4, R2152-3, R2152-6, R2152-7 du code du travail, de : […] Il n'est pas discuté que les résultats de la mesure de représentativité patronale, outre qu'ils se basent sur des déclarations du nombre d'entreprises adhérentes attestées par un commissaire aux comptes, ont été entérinés par un arrêté du ministère du travail du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs, publié au journal officiel de la République Française le 3 août 2017, en vertu des dispositions de l'article L2152-6 du code du travail.
[…] avis du Haut Conseil du dialogue social. L'article R. 2152 -18 du même code dispose que : « Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. » Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code, […] 6 . […] aux termes de l'article L. 2152 -1 du code du travail […]
[…] Aux termes de l'article L. 2152-6 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. […] Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I. […] / 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 6° L'audience, […] selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. / II. […]
Ce faisant, vous avez fait application de la jurisprudence issue de deux décisions du 4 novembre 2020, par lesquelles vous avez jugé que le ministre du travail est compétent pour arrêter la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et fixer leurs audiences respectives dans un « périmètre utile » pour une négociation en cours ou à venir et ce y compris lorsque ce périmètre ne correspond pas à une "branche professionnelle" au sens de l'article L. 2152-6 du code du travail (Pour les organisations professionnelles d'employeur CE, 4/1 CHR, […] qui figure dans cet article L. 6524-3, ne laisse pas aux partenaires sociaux la liberté de créer ou non un tel collège. […]
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