Article D4133-1 du Code du travail

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Version01/04/2014

Entrée en vigueur le 1 avril 2014

Est créé par : Décret n°2014-324 du 11 mars 2014 - art. 1

L'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée.
Elle indique :
1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2014
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Commentaires9


2Avez-vous mis en place le registre spécial des alertes ?
www.ellipse-avocats.com · 16 avril 2014

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 a institué dans le Code du travail, en complément du droit d'alerte en cas d'exposition de travailleurs à un danger grave et imminent, un nouveau droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. […] C'est chose faite depuis le décret n° 2014-324 du 11 mars 2014, codifié aux nouveaux articles D4133-1 et suivants du Code du travail.

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3Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise : création d'un registre de consignation [FR]
Red on line · 13 mars 2014

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (article L. 4133-2). […] Ce décret a donc pour objet d'encadrer les modalités de ce registre et crée pour cela les articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du Code du travail.

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.993, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

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  • Représentant du personnel au comité social et économique·
  • Travail réglementation, santé et sécurité·
  • Prévention des risques professionnels·
  • Principes généraux de prévention·
  • Niveau de mise à disposition·
  • Comité social et économique·
  • Représentation des salariés·
  • Obligations de l'employeur·
  • Hygiène et sécurité·
  • Registre spécial
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