Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est créé par : Décret n°2014-324 du 11 mars 2014 - art. 1
Cette alerte est datée et signée.
Elle indique :
1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
Le Code du travail comprend plusieurs droits d'alerte. […] Ils peuvent également alerter l'employeur lorsqu'ils estiment qu'un produit ou un procédé de fabrication fait peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement (L.4133-1 et L.4133-2 C.trav). Dans cette hypothèse, l'article D.4133-1 du Code du travail impose que l'alerte soit « consignée sur un registre spécial ». […] Ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (D.4133-3 C.trav). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] La formation John Bost produit des comptes-rendus d'entretiens individuels au nom d'[O] [C]. Seul celui du 10 février 2017 est signé de M. [C] et du responsable de l'entretien. […] un registre d'alerte doit être mis en place selon les modalités prévues aux articles D.4133-1, D.4133-2 et D.4133-3 du code du travail,
[…] 1°/ M. [M] [C], domicilié [Adresse 1], […] que pour dire que la société Aldi Marché [Localité 2] n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chacun de ses magasins, la cour d'appel a retenu que ces magasins ne sont pas des entités légales indépendantes et qu'il ne s'agit pas d'établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail, […] qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que les magasins constituent le niveau pertinent de mise en place du registre, la cour d'appel a violé les articles L. 4133-1, L. 4133-2, et D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail. »
[…] évaluation de performance négative, discrimination, non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, placardisation) Voir aussi : Code du travail […] : articles L4133-1 à L4133-4 Code du travail : articles D4133-1 à D4133-3 Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Protection des lanceurs d'alerte : article L1132-3-3 Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Décret n°2022-1284 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte. […] Lire aussi notre article sur : Droit d'alerte cse : exemples, […]
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