Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 111
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
[…] du groupe situées à l'étranger conformément à l'article L.1233 -4- 1 du code du travail , […] Me [ L ] et Me [R], […] Les licenciements pour motif économique intervenant dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire sont régis par les articles L1233 -58 à L1233-60-1 du code du travail regroupés à la section 5 du chapitre II relatif au licenciement pour motif économique du Titre III relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée du Livre II du code du travail
[…] un reclassement interne dans les entreprises du groupe situées à l'étranger conformément à l'article L.1233 -4- 1 du code du travail . […] Dire et juger que M. [V] ne peut prétendre qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1233 -58 II à l'exclusion de toute(s) autre(s) indemnité (s) qui pourrait être due notamment au titre d'une violation de l'obligation individuelle de reclassement […] Les licenciements pour motif économique intervenant dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire sont régis par les articles L1233 -58 à L1233-60-1 du code du travail […]
[…] ordonner au Centre de Gestion et d'Etudes AGS – CGEA de NANCY de l'indemniser de ces sommes, lui ordonner de prendre en charge les cotisations obligatoires et conventionnelles afférentes conformément à l'alinéa 2 du 3° de l'article L.143-11-1 du code du travail ; […] en dehors de tout licenciement pour motif économique, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. […] Z X, au visa de l'article L 1233-60-1 du code du travail, une modification de son contrat de travail pour motif économique.