Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 29
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
[…] 5. L'article LP 1 de la « loi du pays » contestée du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française institue une priorité d'embauche, à conditions de qualification et d'expérience professionnelles égales, au bénéfice des personnes justifiant d'une durée de résidence de dix, cinq ou trois ans sur le territoire de la Polynésie française, selon qu'il s'agit d'activités professionnelles nécessitant une protection renforcée, intermédiaire ou minimale de l'emploi local. Il modifie à cette fin le livre V de la partie V du code du travail de la Polynésie française par l'insertion des articles Lp. 5511-1 à Lp. 5533-1.
[…] Madame [M] [E], demeurant Chez Monsieur [T] [E], [Adresse 1] […] 10. L'article R.5511-1 du même code édicte que l'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire. […] 16. Il ressort clairement des termes du contrat de travail de Mme [E] qu'elle était en charge de l'entretien et de la maintenance du navire Sir Evan. En raison des fonctions exercées, un tel emploi, qui portait sur l'entretien du navire et relevait donc de l'exploitation à bord, constituait un emploi de marin en application des articles L.5511-1 § 3°, et R.5511-1du code du travail.