Article R5511-1 du Code du travail
Article R5429-3Article D5521-5
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 29

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 433595Rejet

[…] Il modifie à cette fin le livre V de la partie V du code du travail de la Polynésie française par l'insertion des articles Lp. 5511-1 à Lp. 5533-1. 6. Il résulte des dispositions du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004 citées au point 4 que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles et organiques, pour l'application desquelles l'assemblée de la Polynésie française a adopté la « loi du pays » contestée, ne peuvent intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre du statut d'autonomie de la Polynésie française dès lors qu'elles dérogent, notamment, au principe constitutionnel d'égalité. 7.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 21 juin 2024, n° 20/08749Infirmation partielle

[…] L'article R.5511-1 du même code édicte que l'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire. 11. Selon l'article L.5542-1 du code des transports, tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime. […] En raison des fonctions exercées, un tel emploi, qui portait sur l'entretien du navire et relevait donc de l'exploitation à bord, constituait un emploi de marin en application des articles L.5511-1 § 3°, et R.5511-1du code du travail.

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