Article L8223-1-1 du Code du travail

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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l'éducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

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Décisions3


1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 3 avril 2009, n° 08/01791
Infirmation partielle

[…] Monsieur Z soutient que l'infraction de travail dissimulé est établie, l'employeur ne lui ayant volontairement pas payé les sommes dues au titre de son temps de voyage mais ne sollicite aucune condamnation à ce titre en vertu de l'article L 8223-1 du Code du Travail.

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  • Avertissement·
  • Licenciement·
  • Client·
  • Salarié·
  • Grand déplacement·
  • Employeur·
  • Voyage·
  • Travail dissimulé·
  • Indemnité·
  • Coefficient

2Tribunal administratif de Rennes, 12 juin 2015, n° 1303053
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] — les lettres dont la communication est sollicitée permettraient à des salariés de faire valoir leurs droits, comme prévu par l'article L. 8223-1-1 du code du travail s'agissant de l'encadrement des stages.

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  • Document administratif·
  • Travail·
  • Communication·
  • Lettre d'observations·
  • Cada·
  • Commission·
  • Divulgation·
  • Dialogue social·
  • Accès·
  • Lettre

3Cour d'appel de Besançon, 24 mars 2015, n° 13/01118
Infirmation partielle

[…] Il convient donc en application de l'article L. 8223-1-1 du code du travail de faire droit à la demande d'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit 14502€ et le jugement sera donc infirmé sur ce point.

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  • Heures supplémentaires·
  • Indemnité·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Rupture·
  • Titre·
  • Horaire·
  • Travail dissimulé·
  • Contrats
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