Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l'éducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions fixées par décret.
[…] -1 493,23 € de rappel de frais de déplacement, […] Les conditions de l'article L 1235-4 du Code du Travail étant réunies, […] Monsieur Z soutient que l'infraction de travail dissimulé est établie, l'employeur ne lui ayant volontairement pas payé les sommes dues au titre de son temps de voyage mais ne sollicite aucune condamnation à ce titre en vertu de l'article L 8223-1 du Code du Travail. […] au fait qu'une indemnisation a eu lieu et figure sur les bulletins de paie ; de plus, aucune somme ne serait due au titre de l'indemnité de travail dissimulé, le salarié ayant perçu une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à celle due en application de l'article 8223-1 1 Code du Travail.
[…] Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toute mesure d'instruction qu'il estime utile. […] Il convient donc en application de l'article L. 8223-1-1 du code du travail de faire droit à la demande d'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit 14502€ et le jugement sera donc infirmé sur ce point. […] 1° Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les lettres dont la communication est sollicitée permettraient à des salariés de faire valoir leurs droits, comme prévu par l'article L. 8223-1-1 du code du travail s'agissant de l'encadrement des stages.