Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019 - art. 1
I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard :
1° Cent vingt jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ;
2° Soixante jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à six mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.
II.-La demande de congé indique la date du début de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitulé et la date de l'examen concerné.
III.-L'employeur informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
IV.-L'employeur ne peut refuser d'accorder le congé demandé qu'en cas de non-respect, par le salarié, des conditions prévues au I ou au II ou des conditions d'ancienneté prévues au paragraphe 1. La décision par laquelle l'employeur rejette la demande est motivée.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 adresse sa demande de congé de transition professionnelle à cette entreprise.
Entreprises de 300 salariés et plus et soumises à l'obligation de négocier sur la GEPP : elles devront négocier un accord GEPP dans les conditions de l'article L.2242-20 du code du travail. Entreprises disposant déjà d'un accord de GEPP : elles n'auront pas à engager de nouvelle négociation si cet accord comporte déjà une liste des emplois fragilisés. […] L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, R. 6323-9-1 et D. 6323-9 du code du travail). Bénéficier d'une autorisation d'absence du salarié par son employeur, au titre d'un congé de transition professionnelle (Art. R. 6323-10 à R. 6323-10-4 du code du travail). […]
Lire la suite…Entreprises de 300 salariés et plus et soumises à l'obligation de négocier sur la GEPP : elles devront négocier un accord GEPP dans les conditions de l'article L.2242-20 du code du travail. […] Un récépissé est transmis à l'entreprise. […] L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, R. 6323-9-1 et D. 6323-9 du code du travail). Bénéficier d'une autorisation d'absence du salarié par son employeur, au titre d'un congé de transition professionnelle (Art. R. 6323-10 à R. 6323-10-4 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] M. [J] [M] a été embauché à compter du 09 octobre 2014 en qualité de cuisinier par la société [10]. Il a ensuite été nommé chef gérant de cuisine. […] Aux termes de l'article R.6323-10 du code du travail « I. Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : […] En vertu de l'article R. 6323-10-1, « I. L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié :
[…] L'article R6323-10 du même code, dans sa rédaction antérieur au décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019, prévoit que : […] dont le salarié répond aux critères d'ancienneté et se conforme au délai de prévenance précités, ne peut refuser d'accorder le congé demandé et peut seulement le différer de 9 mois dans les conditions prévues à l'article R.6323-10-1 du code du travail. […] de l'âge de Mme [C] (37 ans), de son ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture (10 ans et demi ), […] Dit que le greffe adressera à la direction générale de Pôle Emploi devenu France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail ;
[…] La clôture de l'instruction a été ordonnée le 10 janvier 2023, avec fixation de la date des plaidoiries au 8 février 2023. […] qui au demeurant nécessite d'être anticipé longuement à l'avance, au vu des délais imposés par les articles R.6323-10 et suivants du code du travail, […] et ne justifie aucunement que l'éventuel refus de prise en charge dont elle a fait l'objet ( et dont elle ne justifie même pas, alors que les articles R.6323-15 et suivants du code du travail prévoient que le salarié est informé par Transition Pro en cas de refus) résulterait d'une cause étrangère, […] et qui lui ouvre droit, selon l'article L.6323-17-5 du code du travail, à une rémunération minimale, qui, […]
Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée (articles L. 6323-17-1 et R. 6323-12 du code du travail). L'employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé (article R.6323-10 du code du travail). […] L'ordre de priorité est fixé par chaque commission au regard des spécificités de son territoire. […] Ces coûts sont financés en priorité par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF du salarié et complétés, en cas de droits insuffisants, par les fonds de la CPIR (article R6323-14-4 du code du travail). […]
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