Article R6323-10 du Code du travail

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Version05/10/2014
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Version01/01/2019
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019 - art. 1

I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard :
1° Cent vingt jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ;
2° Soixante jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à six mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.
II.-La demande de congé indique la date du début de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitulé et la date de l'examen concerné.
III.-L'employeur informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
IV.-L'employeur ne peut refuser d'accorder le congé demandé qu'en cas de non-respect, par le salarié, des conditions prévues au I ou au II ou des conditions d'ancienneté prévues au paragraphe 1. La décision par laquelle l'employeur rejette la demande est motivée.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 adresse sa demande de congé de transition professionnelle à cette entreprise.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Transition collectives : rappel des modalités
www.petrel-associes.com · 29 avril 2021

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé afin de réaliser son parcours de transitions collectives durant son temps de travail doit respecter les règles de demande de congé applicable aux projets de transition professionnelle et fixées aux articles R.6323-10 du Code du travail et suivants. […] L'employeur ne peut refuser ou reporter la demande de congé que dans des conditions prévues aux articles R.6323-10 du Code du travail et R.6323-10-1 du Code du travail– (Questions – réponses transitions collectives).

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Décisions3


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/01805
Confirmation

[…] Le 27 septembre 2021, Madame [N] [S] a formé une déclaration d'appel. Dans des écritures en date du 22 décembre 2021, Madame [N] [S] demandait à la cour de réformer la décision et : vu les dispositions des articles L.6111-1 et R.6323-10 du code du travail, — de dire et juger que la SA La Poste a manqué à son obligation en matière d'accès à la formation, en conséquence,

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  • Poste·
  • Rupture conventionnelle·
  • Discrimination·
  • Demande·
  • Formation·
  • Titre·
  • Dommages-intérêts·
  • Contrat de travail·
  • Réponse·
  • Date

2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 mars 2023, n° 22/05697
Infirmation partielle

[…] que le titre exécutoire ne mentionne pas que la formation s'intégrerait dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ( Transition Pro), qui au demeurant nécessite d'être anticipé longuement à l'avance, au vu des délais imposés par les articles R.6323-10 et suivants du code du travail, et ne met aucune obligation à la charge de la salariée en ce sens ;

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  • Formation·
  • Protocole·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Commandement de payer·
  • Charges·
  • Employeur·
  • Accord·
  • Tribunal judiciaire

3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 juin 2022, n° 21/01805

[…] Le 27 septembre 2021, Madame [R] [T] a formé une déclaration d'appel. Dans ses écritures en date du 22 décembre 2021, Madame [R] [T] demande à la cour de réformer la décision et : vu les dispositions des articles L.6111-1 et R.6323-10 du code du travail, — de dire et juger que la SA La Poste a manqué à son obligation en matière d'accès à la formation, en conséquence,

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  • Code du travail·
  • Rupture conventionnelle·
  • Titre·
  • Formation professionnelle·
  • Discrimination·
  • Classification·
  • Demande·
  • Rupture·
  • Homologation
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