Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 1
La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Les conditions générales d'utilisation déterminent notamment la liste des pièces justificatives de nature à établir que les conditions de l'article L. 6323-9-1 sont remplies.
[…] enregistrée le 5 août 2022 et quatre mémoires enregistrés les 4, […] aux termes de l'article R. 6333-5 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. » Et aux termes de l'article R. 6333 -6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article […]
[…] l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123- 5 du même code. […] aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 6333-5 du code du travail , […] / (3) disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification lorsqu'ils proposent une action menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique ( RS […]
[…] La société SMMA Solutions est un organisme de formation professionnelle dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-1 du code du travail, […] elle serait susceptible de faire l'objet d'une sanction en application des articles R. 6333-6 du code du travail et 4 des conditions particulières des organismes de formation. […] par une décision du 5 septembre 2023, […] sur le constat d'une croissance rapide de son chiffre d'affaires depuis le mois de mars 2023 conduisant la CDC à s'« interroge(r)» sur sa « pratique commerciale » au vu de sa « faible visibilité » en lui rappelant l'interdiction de tout démarchage ou prospection commerciale en vertu de l'article L. 6323-8-1 du code du travail. […] au sens de l'article R. 6333-5 du code du travail. […]
L'article R. 6333-6 du code du travail prévoit expressément que les sanctions prononcées par la CDC à l'encontre des organismes de formation doivent être précédées d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé. Ces conditions générales, édictées par la CDC elle-même en application de l'article R. 6333-5, organisent une période dite contradictoire au cours de laquelle l'organisme concerné peut formuler ses observations, apporter des précisions ou fournir tout document utile.
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