Article R124-11 du Code de l'énergie
Article R124-10Article R124-12
Entrée en vigueur le 6 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 - art. 4

Commentaires • 2

1. Chèque énergie et facture énergétique des locataires du logement social
Mme Nadia Sollogoub, du groupe UC, de la circonsciption : Nièvre · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

L'article 231 de la loi de finances pour 2024 a introduit l'obligation pour les gestionnaires de logements du parc social conventionnés APL d'accepter le chèque énergie. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions ont été précisées par le décret du 4 mai 2024. […] Ainsi, l'article R.124-11 du code de l'énergie prévoit que « lorsque le chèque énergie est présenté à l'un des bailleurs [sociaux] comme moyen de paiement des charges récupérables incluant des frais d'énergie d'une quittance de loyer, ce dernier peut le déduire en totalité de la prochaine quittance même si le montant mensuel des charges liées à l'énergie est inférieur au montant du chèque énergie.

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2. Recommandation générique n°D2021-06122
energie-mediateur.fr · 25 avril 2022

Le médiateur a souligné que cette pratique n'est pas conforme à l'article R. 124-11 du code de l'énergie et s'avère contraire à l'intérêt des consommateurs que la loi a voulu protéger. Le médiateur national de l'énergie a recommandé au fournisseur en cause de systématiquement déduire le ou les chèques énergie reçus de la première mensualité à échoir et de la ou des mensualités suivantes.

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Décision • 1

1. Médiateur national de l'énergie, recommandation générique n°D2021-06122

[…] Le médiateur a souligné que cette pratique n'était pas conforme à l'article R. 124-11 du code de l'énergie et s'avère contraire à l'intérêt des consommateurs que la loi a voulu protéger. […] Or, cette pratique n'est pas conforme à l'article R.124-11 du code de l'énergie, lequel impose aux fournisseurs d'énergie de déduire le chèque-énergie de la première mensualité à échoir et de la ou des mensualités suivantes. […]

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Document parlementaire • 0

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