Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 3
Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application du 5° de l'article L. 831-1 et des articles R. 832-20 à R. 832-22, sous réserve des dispositions de la présente section.
[…] de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou au moyen d'un financement prévu à l'article R . 372-1 du CCH. […] L'APL est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues de l'article R . 832-20 du CCH à l'article R . 832-22 du CCH. […] prévue par l'article L. 353 -13 du CCH et de l'article R. 353-154 du CCH à l'article R. 353 -165 du CCH. b. […] Articulation avec l'article […]
Lire la suite…Ces logements se distinguent des logements-foyers traditionnels : ils ne font pas l'objet d'un conventionnement de type " logement-foyer ", et les étudiants ne versent pas une redevance au sens des dispositions des articles R. 353-154 à R. 353-164-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [C], [R] [F] […] Vu le contrat de résidence liant les parties relevant des dispositions de l'article R 353-154 du code de la construction et de l'habitation renvoyant aux articles L 353-1 à L 353-13 applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisé au logement en application de l'article L351-2 et de la section 4 du chapitre 1er du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 mai 2015 et au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles R 353-164, R 353-154, L 353-1 et 13 du CCH , M. DZ poursuit l'infirmation de cette décision en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 5088,48 € en incluant le 'compte moratoire ' dans la situation de son compte de résidence, et prie la cour de : […] Dit que les meubles et effets mobiliers trouvés dans les lieux pourront être séquestrés conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ,
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 27 et 32 du règlement général des établissements pour personnes âgées gérés par le bureau d'aide sociale de Paris, approuvé par une délibération du 16 mai 1986 du conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris, […] d'une convention conclue avec l'Etat, régie par les dispositions des articles R. 353-154 à R. 353-164-1 du code de la construction et de l'habitation, […] que ces dispositions doivent nécessairement s'interpréter comme faisant référence aux obligations qu'impose aux gestionnaires d'établissements conventionnés l'article R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation, […]
Cette convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles R. 353-154 à R. 353-165 du Code de la construction et de l'habitation, pour le logement-foyer du bailleur dont le programme est annexé à la présente convention.
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