Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Agnès TAPIN, […] A l'audience du 3 septembre 2009, la société Fayolle et fils a demandé, à titre principal, […] X afin d'apprécier les limites de l'obligation de reclassement au sens de l'article L.1255-3 du nouveau code du travail. […] Enfin, selon les articles L. 1253-4 et L. 1253-5 du code du travail, le juge ordonne, notamment dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, […]
[…] En 2011, il est devenu chef de projet, et par avenant du 2 avril 2012, il a été nommé chargé d'affaires au sein du département technique, avec une période probatoire de 3 mois, à l'issue de laquelle sa rémunération brute annuelle a été fixée à 39.000 Euros. […] En vertu des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié ; le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié ; […] 1255-3 du code du travail est un minimum et qu'il s'agit des salaires des 6 derniers mois, soit 3.865 Euros brut mensuel;
[…] L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation de l'infraction de prêt illicite de main d'œuvre, alors que les conditions fixées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code pour caractériser le travail dissimulé ne sont pas davantage remplies, d'autre part, de disproportion dans son principe et dans sa durée, au regard de l'article R. 8272-8 de ce code, […]