[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Agnès TAPIN, […] A l'audience du 3 septembre 2009, la société Fayolle et fils a demandé, à titre principal, […] X afin d'apprécier les limites de l'obligation de reclassement au sens de l'article L.1255-3 du nouveau code du travail. […] En effet sur cette possibilité donner à l'employeur de faire des propositions de formations, il résulte de l'article L.6312-1 du code du travail, que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré à l'initiative de l'employeur, […]

[…] En vertu des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié ; […] Concernant le salaire brut moyen de monsieur X, il convient de rappeler que la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article 1255-3 du code du travail est un minimum et qu'il s'agit des salaires des 6 derniers mois, soit 3.865 Euros brut mensuel; […] Dit que la société ACOUSTIQUE INDUSTRIELLE devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à monsieur X dans la limite de 3 mois ;