Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
[…] — mission n° 4 : prise en charge du suivi social : […] Il convient au surplus de relever que le nouveau poste contrevenait aux dispositions de l'article L 1225-55 du code du travail, qui impose à l'employeur de donner au salarié revenant d'un congé parental son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] Il lui revient en outre une indemnité de préavis de 2.620,80 €, correspondant à deux mois de salaire, outre 262,08 € à titre de congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité de licenciement dont le montant sollicité (1.445,81 €) doit être ramené à 1.272 € dès lors que la durée du congé parental d'éducation devait être comptabilisée pour moitié en application de l'article L 1255-4 du code du travail.
[…] ARRET DU 04 OCTOBRE 2011 […] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail […] Attendu que madame P M ne peut utilement évoquer la protection de l'article L1255-4 du code du travail liée à un prétendu état de grossesse qui ne résulte que de ses propres affirmations lors de l'entretien préalable et n'est étayé par aucun élément objectif porté à la connaissance de l'employeur , alors de surcroît que la faute F de l'intéressée , non liée à un état de grossesse est établie ;
[…] N° RCS de [Localité 4] : [N° SIREN/SIRET 1] […] Madame [P] [F] soutient que son licenciement serait nul, en ce qu'elle aurait été licenciée seulement 22 jours après son accouchement pendant sa période de congé maternité, en violation des protections prévues aux articles L.1255-4 et L1225-71 du code du travail. Elle considère que l'interprétation a contrario de l'article L.8252-1 1° du code du travail devrait être écartée, en ce qu'elle violerait les traités internationaux ratifiés par la France, en excluant les femmes en situation irrégulière de la protection de leur santé et de celle de leur enfant, ce qu'elle assimile à une discrimination.
[…] pendant le congé de maternité de celle-ci les modalités de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, laquelle avait été signée quelques jours après l'expiration de son congé de maternité, soit pendant la période de 4 semaines prévue à l'article L 1255-4 du Code du Travail. […] En particulier, elle demandait la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L 1225-4 du Code du Travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse, ni lorsque son contrat de travail est suspendu pendant la période du congé de maternité, […]
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