Article L1255-4 du Code du travail

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Version04/04/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 avril 2015 est l'article : Code du travail - art. L1254-4 (T)

Entrée en vigueur le 4 avril 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1

Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
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Entrée en vigueur le 4 avril 2015

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Décisions3


1Cour d'appel d'Amiens, 11 décembre 2013, n° 12/04966
Infirmation

[…] Il lui revient en outre une indemnité de préavis de 2.620,80 €, correspondant à deux mois de salaire, outre 262,08 € à titre de congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité de licenciement dont le montant sollicité (1.445,81 €) doit être ramené à 1.272 € dès lors que la durée du congé parental d'éducation devait être comptabilisée pour moitié en application de l'article L 1255-4 du code du travail.

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2Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 30 mai 2018, n° 17/00523
Infirmation partielle

[…] Motifs : — sur la nullité du licenciement : A hauteur d'appel, Madame X Y demande à la cour de prononcer la nullité de son licenciement intervenu selon elle en violation de l'article L.1255-4 du code du travail. Or, la SAS Auto Avenir Distribution s'oppose à raison à une telle demande, Madame X Y ne caractérisant pas, au vu des pièces qu'elle produit, l'existence d'actes préparatoires à son licenciement pendant son congé maternité. Madame X Y doit donc être déboutée de sa demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement.

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3Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a prud'hommes, 4 octobre 2011, n° 10/00666

[…] ARRET DU 04 OCTOBRE 2011 […] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail […] Attendu que madame P M ne peut utilement évoquer la protection de l'article L1255-4 du code du travail liée à un prétendu état de grossesse qui ne résulte que de ses propres affirmations lors de l'entretien préalable et n'est étayé par aucun élément objectif porté à la connaissance de l'employeur , alors de surcroît que la faute F de l'intéressée , non liée à un état de grossesse est établie ;

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