Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
[…] Suivant contrat à durée indéterminée, la société F (l'employeur) a embauché M me X (la salariée) à compter du 23 août 2011 en qualité de responsable marketing, internet, export, animation des retails et équipes de vente, statut cadre, catégorie 5, coefficient 190, en application de la convention collective de la pâtisserie. […] Par courrier du 29 octobre 2015, M me X a contesté son licenciement, a informé la société F de son état de grossesse et demandé à être réintégrée en application de l'article L. 1255-5 du code du travail. […] Selon l'article L.4121-1, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […]
[…] [Localité 5] […] Ces contrôles ont conclu à un recours non autorisé à du travail temporaire ce qui constitue une infraction à l'article L.1251-9 du code du travail pouvant être sanctionnée par l'amende de 7500 euros prévue à l'article L.1255-5 du code du travail. […]
[…] [Localité 5] […] Ces contrôles ont conclu à un recours non autorisé à du travail temporaire ce qui constitue une infraction à l'article L.1251-9 du code du travail pouvant être sanctionnée par l'amende de 7500 euros prévue à l'article L.1255-5 du code du travail. […]