[…] * ordonner le rétablissement des outils de travail sous astreinte de 60 € par jour de retard à compter du 20 février 2016 à régler par la SARL AZUR IMMO CONSEIL, […] Il vise la jurisprudence ainsi que les articles L. 1254-19 et L. 1254-20 du code du travail et indique que les dispositions de droit commun sont applicables dont celles reprises à l'article L. 1235-5 du même code. Il évoque un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indiquant qu'ayant été privé de ses outils de travail, il a subi un préjudice certain, un licenciement irrégulier, outre un préjudice distinct pour licenciement vexatoire. Par ailleurs, il prétend qu'une rémunération variable lui était due en application des dispositions de l'article L. 1254-2 du code du travail.

[…] Aux termes de l'article L. 1254-5 du code du travail : 'Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.' […] L.1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. […] Aux termes de l'article L. 1254-20 du code du travail : 'Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : ' contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée '.' […] S'agissant des engagements conclus entre Monsieur [F] [S] et la société CONSULTIME les 15 septembre 2016 et 20 mars 2017, […]