Tribunal des conflits, du 13 février 1984, 02309, mentionné aux tables du recueil Lebon

TCONFL 13 février 1984

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions administratives
Le Conseil d'Etat a jugé que le mode de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères, basé sur la consommation d'eau, fait obstacle à la qualification de service public industriel et commercial, et que le litige doit donc être de la compétence des juridictions administratives.
Accepté
Responsabilité de M. Henri X pour le paiement de la redevance
Le Conseil d'Etat a confirmé que le litige concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères relève de la compétence des juridictions administratives, ce qui implique que M. Henri X doit assumer le paiement de cette redevance.

Résumé de la juridiction

Le mode de financement du ramassage et du traitement des ordures ménagères dans une commune, qui donne lieu à la perception d’un prélèvement imposé à l’ensemble des abonnés du service des eaux de la commune et assis sur le volume de la consommation d’eau, fait obstacle à ce que ce service, quelles que soient les modalités de son organisation, ait le caractère d’un service public industriel et commercial.

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 13 févr. 1984, n° 02309, Lebon T.
Numéro :	02309
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Dispositif :	DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007605234

Sur les parties

Président :	M. Gazier
Rapporteur :	M. Coudurier
Rapporteur public :	M. Charbonnier
Parties :	Commune de Pointe à Pitre

Texte intégral

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 mai 1983 une expédition de l’arrêt du 2 mars 1983 par lequel le Conseil d’Etat saisi d’une requête de la commune de Pointe à Pitre Guadeloupe tendant à ce que le Conseil d’Etat 1° annule le jugement du 16 mai 1980 par lequel le Tribunal administratif de Basse Terre a accordé à M. Henri X… la décharge de la redevance d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères qui lui avait été assignée au titre du premier trimestre de 1976 ; 2° remettre intégralement la redevance contestée à la charge de M. X… a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur ces conclusions ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 5 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872,
Vu l’ordonnance du 1^er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;

Considérant que le ramassage et le traitement des ordures ménagères dans la commune de Pointe à Pitre donne lieu à la perception d’un prélèvement imposé à l’ensemble des abonnés du service des eaux de ladite commune et assise sur le volume de la consommation d’eau ; que ce mode de financement fait obstacle à que ce mode de financement fait obstacle à ce que le service ainsi organisé, quelles que soient les modalités de cette organisation ait le caractère d’un service public industriel et commercial ; que par suite tout litige né à l’occasion de ce prélèvement ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre administratif ; que, dès lors, la requête par laquelle M. Henri X… a demandé décharge de la redevance qui lui a été assignée au titre du premier trimestre de 1976 ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1^er – Il est déclaré que les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour statuer sur le litige né de la requête de M. Henri X… tendant à ce qu’il soit déchargé de la redevance qui lui a été assignée au titre du premier trimestre de 1976 par la commune de Pointe à Pitre pour l’enlèvement des ordures ménagères.