Conventions fiscales entre la France et l'Espagne
BOFiP
- BOFiP
- ···
- Conventions bilatérales
- Conventions fiscales entre la France et l'Espagne
Conventions fiscales entre la France et l'Espagne
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 28 novembre 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-ESP |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
>
Version28 novembre 2024
Texte Intégral
Les relations fiscales entre la France et l’Espagne sont régies par deux conventions :
- la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 138 Ko), signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-10) ;
- la convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 108 Ko), signée à Madrid le 8 janvier 1963 (BOI-INT-CVB-ESP-20).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- INEX SILICONE
- C2L
- 2P.2I
- LE FOURNIL DE FONTES (FONTES, 912391422)
- Article 514-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2025, n° 2418531
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, n° 16/04340
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 2 février 2023, n° 22/00305
- Article 78-6 du Code de procédure pénale
- TECHNIFRET (BRESSOLLES, 410770101)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 octobre 2024, n° 24-14.308
- Article L1226-14 du Code du travail
- Conseil de prud'hommes de Nanterre, 24 novembre 2020, n° RG F 18/02189
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 11 mars 2025, n° 24/04500