Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-382 du 22 mars 2017 - art. 1
Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L. 6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme paritaire sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire à ceux mentionnés à l'article R. 6332-25 pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R. 6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
[…] — ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 26 janvier 2022 et renvoyé à la mise en état pour que les parties fournissent toutes informations et explications utiles relatives à l'enquête pénale enregistrée sous le numéro 18/299/17 au parquet du tribunal judiciaire de Perpignan, en lien avec le présent litige ; […] en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé par l'État, l'obligation de payer les formations effectuées qu'il finance (articles L. 6332-1 et L. 6332-1-3 du code du travail). […] les organismes de formation ou les bénéficiaires de la formation (article R. 6332-26-1 dans sa version antérieure à la réforme du 5 septembre 2018 notamment).
[…] N°F2018007 (Madame [S] [Y]), N°F2018008 (Madame [L] [R]) relatives à ces formations et plus précisément aux “Salaires”, […] — ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 26 janvier 2022 et renvoyé à la mise en état pour que les parties fournissent toutes informations et explications utiles relatives à l'enquête pénale enregistrée sous le numéro 18/299/17 au parquet du tribunal judiciaire de Perpignan, […] l'obligation de payer les formations effectuées qu'il finance (articles L. 6332-1 et L. 6332-1-3 du code du travail). […] les organismes de formation ou les bénéficiaires de la formation (article R. 6332-26-1 dans sa version antérieure à la réforme du 5 septembre 2018 notamment).