Article R6332-25 du Code du travail
Article R6332-24Article R6332-25-1
Entrée en vigueur le 30 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-585 du 27 juin 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-585, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

Commentaires • 8

1. Le méli-mélo des absences en formation
riquelme-avocats.com · 27 mai 2025

Dans le cadre de la formation par apprentissage, les dispositions réglementaires du code du travail (article R. 6332-25.III du code du travail) sont également contraires au principe légal rappelé en préambule(article L. 6354-1 précité), dans la mesure où il est prévu que le versement du montant annuel correspondant à la prise en charge financière de l'opérateur de compétences ne dépend pas du nombre d'heures de formation réalisées, mais de la durée du contrat d'apprentissage, au prorata du nombre de mois correspondant à la durée du contrat d'apprentissage. […] Là aussi, […]

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2. Débuter un contrat d’apprentissage sans employeur : la prise en charge financière est fixéeAccès limité
www.legisocial.fr · 17 septembre 2020

3. Modalités de paiement des prestations de bilan de compétences par les opérateurs de compétences
Mme Pascale Gruny, du group Les Républicains, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 7 novembre 2019

Toutefois, pour les actions de bilan de compétences, l'article R. 6332-25 du code du travail tel que modifié par le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018, prévoit que les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu.

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Décisions • 61

1. Tribunal administratif de Lille, 17 juin 2015, n° 1305166Annulation

[…] d'autre part, en application des dispositions précitées de l'article R. 6362-4 du code du travail, […] qu'en outre, compte tenu de la nature des missions du secrétaire général pour les affaires régionales prévues par l'article 1 er du décret du 25 mai 2009 susvisé qui dispose qu'il assiste le préfet de région, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6332-25 du code du travail : « Le paiement des frais de formation pris […] qu'aux termes de l'article R. 6332-26 du même code : « Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence.

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2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14 mars 2017, 15VE01465, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : « Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, […] que l'article R. 6332-25 du code du travail, […] que l'article R. 6332-26 a prévu que les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence et que ces feuilles d'émargement font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle des dépenses de formation ; […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 19/00536Infirmation

[…] Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 novembre 2020, les conclusions de la société Eurocom 2000 du 10 mars 2020 ont été déclarées irrecevables, en raison de leur tardiveté au regard de l'article 909 du code de procédure civile. […] notamment en assurant le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, ainsi qu'il résulte de l'article L. 6332-1 du code du travail. […] Cependant, dans le cadre du contrôle sur justificatifs exigé par les articles R. 6332-25 et R. 6332-26, l'association Opcalia relevait qu'il était réclamé 245 heures de formation couvrant 7 semaines de formation interne, […]

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Document parlementaire • 0

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