Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 68
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.
Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.
Le cadre juridique de la clôture de l'instruction prud'homale L'article L. 1454-1-2 du Code du travail dispose que la clôture de l'instruction, rendue par ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, constitue une mesure d'administration judiciaire. L'article R. 1454-19-4 du Code du travail, rédigé par analogie avec l'article 803 du Code de procédure civile, prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si une cause grave survient postérieurement à son prononcé. […] Enfin, selon l'article R. 1453-5 du Code du travail et l'article 768 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…» Avis la chambre sociale de la cour de Cassation du 14 juin 2022 n° 15006 P+B au visa de l'article L. 1411-1 du code du travail « PAR CES MOTIFS, la Cour : EST D'AVIS qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, […] La clause conventionnelle de médiation Les conciliateurs prud'homaux ont aussi des attributions juridictionnelles car ils sont également bureau d'orientation. […] Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci [le BCO] peut assurer sa mise en état (article L1454-1-2 code du travail). […]
Lire la suite…[…] Telle est le cas de l'ordonnance de clôture prise par le bureau de conciliation et d'orientation en application de l'article L.1454-1-2, dernier alinéa du code du travail, […] à la différence des mesures prises par le bureau de conciliation et d'orientation en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail à l'encontre desquelles l'appel immédiat est ouvert en cas d'excès de pouvoir (Soc., […] n° 02-13.439, […] Au visa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, […] Le renvoi par l'article R.1451-1 du code de travail aux règles du livre premier du code de procédure civile, et donc à l'article 446-2, dernier alinéa dont s'inspire l'article R.1454-1, […] l'État étant régulièrement condamné en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] — in limine litis , au visa des articles 12,16 et 542 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la convention CEDH et de l'article L1454-1-2 du code du travail ; […] — la notification du licenciement de M. X du 2 décembre 2015
[…] au visa des articles L.1152-1, 1152-2, 1152-3, 1152-4 et 1154-1, solliciter de voir prononcer la nullité du licenciement prononcé à son égard et subsidiairement dire celui-ci sans cause réelle et sérieuse. […] Mais au visa de l'article L.1454-1-2 du code du travail, les conseillers ayant eu connaissance de ce que Madame l'inspecteur du travail avait dressé un procès-verbal transmis à Monsieur le Procureur de la République, ceux-ci se sont rapprochés de ses services afin d'avoir connaissance
L'article L.1454-1-3 du Code du travail[5] prévoit si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, […] Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statuera en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte. […] Il convient de préciser que, par principe et en vertu de l'article R.1454-8 du Code du travail[6], la séance n'est pas ouverte au public. […] Il existe aussi la formation de référée. […] En vertu de l'article L.1457-1 du Code du travail[14], « le conseiller prud'homme peut être récusé lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation ou s'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause ». […]
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