Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1
L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d'un membre de la commission sont soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la présente deuxième partie.
Les salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés conformément à l'article L. 23-112-2 et les anciens membres de la commission bénéficient également de cette protection, dans les conditions prévues au même livre IV.
L. 23-112-2. […] L. 23-113-1. […] L. 23-114-4.-La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement. « Chapitre V « Dispositions d'application « Art. L. 23-115-1. […] -Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016. VIII.
Lire la suite…[…] N° RG 23/01063 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JKKO […] [Localité 2] […] Il résulte des articles L. 2411-1, L. 23-111-1, L. 23-112-3, L. 23-114-2, L. 2411-25 du code du travail que le salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est désigné pour quatre ans et bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui implique que son licenciement est soumis à la procédure d'autorisation administrative et ne peut donc intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et ce, jusqu'à six mois à compter de l'expiration de son mandat lorsqu'il a siégé à cette commission.
L23-112-1, Art. L23-112-2, Art. L23-112-3, […] Chapitre IV : Fonctionnement, Art. L23-114-1, Art. L23-114-2, Art. L23-114-3, […] Sct. Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. […] L243-10-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. […] -Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016. […] Modifie Code du travail - art. […] -Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, […]
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