Article L23-114-2 du Code du travail
Article L23-114-1Article L23-114-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1

Commentaires • 4

1. Base de données juridiques
weka.fr

L23-112-1, Art. L23-112-2, Art. L23-112-3, […] Chapitre IV : Fonctionnement, Art. L23-114-1, Art. L23-114-2, Art. L23-114-3, […] Sct. Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. […] L243-10-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. […] -Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016. […] Modifie Code du travail - art. […] -Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

L. 23-112-2. […] L. 23-113-1. […] L. 23-114-4.-La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement. « Chapitre V « Dispositions d'application « Art. L. 23-115-1. […] -Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016. VIII.

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3. CSE, Urssaf et prud’hommes dans l’automobile
sancy-avocats.com

Son renvoi aux « articles L. 3142-7 et suivants » pour le congé de formation syndicale vise une numérotation ancienne : ce congé, devenu congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, […] salariés d'entreprises de moins de 11 salariés, disposent de 5 heures par mois, cumulables sans dépasser 7 h 30 dans un mois, et l'annexe 2.17 soumet la rupture de leur contrat à l'article L. 23-114-2 du Code du travail (Accord du 24-5-2018 relatif au dialogue social annexe 2.17 chap. […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 juillet 2023, n° 23/01063Infirmation partielle

[…] N° RG 23/01063 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JKKO […] [Localité 2] […] Il résulte des articles L. 2411-1, L. 23-111-1, L. 23-112-3, L. 23-114-2, L. 2411-25 du code du travail que le salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est désigné pour quatre ans et bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui implique que son licenciement est soumis à la procédure d'autorisation administrative et ne peut donc intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et ce, jusqu'à six mois à compter de l'expiration de son mandat lorsqu'il a siégé à cette commission.

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Document parlementaire • 0

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