Article D1453-2-7 du Code du travail
Article D1453-2-6Article D1453-2-8
Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1

Commentaires • 9

1. Le mensonge ne paie pas
bourdonavocats.fr · 23 septembre 2025

Dans un arrêt du 3 septembre dernier, la Cour de cassation a été limpide : pour bénéficier du statut protecteur, le salarié doit avoir informé l'employeur qu'il exerce un mandat extérieur à l'entreprise avant l'entretien préalable au licenciement ou, si la rupture ne nécessite pas d'entretien, avant la notification de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc. 3-9-2025 no 23-18.275 F-D, D). […] L 1453-9). Dans un monde idéal (où il n'y aurait pas besoin d'avocat !), le DREETS informe l'employeur du salarié que celui-ci est inscrit sur la liste régionale des défenseurs syndicaux (C. trav. art. D 1453-2-7). […]

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2. Rupture de contrat au cours de la période d'essai et statut protecteurAccès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 12 février 2019

3. Le défenseur syndical doit informer l’employeur de l’existence de son mandat pour bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement
PRK & Associés · 11 février 2019

L'article D.1453-2-7 du code du travail prévoit que la DIRECCTE informe l'employeur de l'acquisition ou du retrait du mandat de défenseur syndical par l'un de ses salariés. En pratique, il arrive que l'employeur ne soit pas informé. Dès lors, pour se prévaloir de cette protection, le salarié doit-il également informer son employeur de l'acquisition de son mandat ?

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Décisions • 13

1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 mai 2021, 19PA02036, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de M. C… la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / (…) 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; (…) « . […] Et aux termes de l'article D. 1453-2-7 de ce code : » Le directeur régional des entreprises, […] 7. […] C…, l'établissement requérant fait valoir que le salarié a adressé à M me D…, […]

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[…] Par lettre du 7 novembre 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement. […] Selon les articles D. 1453-2-1, D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, […] Aux termes de l'article D. 1453-2-7 du même code, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]

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3. Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2018, n° 18/02131Infirmation partielle

[…] 15 € au titre des congés payés afférents aux repos compensateurs de nuit, 2 000 € pour préjudice moral suite aux deux avertissements, condamner la société PPRI GARDIENNAGE à leur payer à chacun la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] En application des articles L 1453-9 et L 2411-1 du code du travail, […] Est dès lors sans incidence l'éventuel non-respect de l'obligation instaurée par l'article D 1453-2-7 du code du travail issu du décret 2016-975 du 18 juillet 2016, à la charge du directeur régional des entreprises, […] dont les obligations ne sont pas sérieusement contestables au sens des dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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