Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine :
1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ;
2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;
3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ;
4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait.
II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :
1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;
3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17.
L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.
[…] fréquentes dans les services de soins, supposent un accord d'entreprise ou d'établissement fondé sur l'article L. 3121-19 du code du travail, dans la limite légale de 12 heures, […] n° 09-71.107, publié au Bulletin) et comporte les clauses de l'article L. 3121-64 du code du travail. […] Les textes de branche de la CCN 51 ne contenant pas ces garanties, le forfait en jours repose, […] Un forfait privé d'effet expose l'employeur à un rappel d'heures supplémentaires sur trois ans, sur la base d'un décompte reconstitué à partir des éléments produits par le salarié et par l'employeur (article L. 3171-4) ; voir notre actualité sur la preuve des heures supplémentaires. […] La loi impose une contrepartie, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] La branche HCR l'a fait dans l'accord du 22 janvier 2019 sur la CPPNI (article 1.3). […] qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %, et du contingent annuel (article L. 3121-33). […] Au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit, […] le pourcentage calculé sur le chiffre d'affaires est réputé rémunérer toutes les heures de travail. […] La première exige un accord d'entreprise précisant la prise en compte des absences, des arrivées et des départs en cours de période pour la rémunération (article L. 3121-64, I, 4°, […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi Travail no 2016-1088 du 8 août 2016, l'accord collectif relatif au forfait en jours doit fixer les modalités selon lesquelles (article L 3121-64 du code du travail): […] Depuis la loi Travail, l'exécution d'une convention individuelle de forfait conclue sur le fondement d'un accord collectif insuffisant peut être poursuivie sous réserve que l'employeur respecte les dispositions supplétives prévues par l'article L3121-65 du code du travail, […] II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L.3121-64, […]
[…] Par déclaration du 19 avril 2021, Mme [F] a interjeté appel de cette décision, intimant la SNC Hippo gestion et cie. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles L. 4121-1, L.3121-63, L.3121-64, L.3121-58, L.3243-2, L.8221-5 et L. 1226-12 du code du travail, Vu la jurisprudence et les pièces, — infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ;
[…] 4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ; […] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
Le temps de service est réputé équivalent à la durée légale de 35 heures pour des durées plus longues, qui varient selon la catégorie de conducteur (article D. 3312-45 du code des transports, qui le répute équivalent à la durée légale au sens de l'article L. 3121-13 du code du travail). […] Au barème de l'accord de 2002, il lui manque 625,54 € brut par mois, soit 22 519,44 € sur les trois années couvertes par la prescription des salaires (article L. 3245-1), et 24 771, […] à défaut, de branche l'autorise et en organise le suivi (articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail). […] Pour l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
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