Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 25 (V)
Modifié par : Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives.
Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent.
Aucun accord de regroupement au sens de l'article L. 2261-33 du code du travail n'est pourtant conclu. Les fédérations CFTC et CFE-CGC — représentatives dans le champ de la CCN 51, mais pas dans celui de la BASS — demandent à être conviées. Refus. La cour d'appel de Paris les déboute : pas d'accord de regroupement, donc pas de fusion, donc pas de droit à participer. Cassation. La chambre sociale répond en deux temps. Sur la forme, une liberté.
Lire la suite…En outre, vous savez qu'en vertu de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre peut exclure des clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également distraire celles dont il estime qu'elles ne répondent pas à la situation des branches, à condition, […] en vertu de l'article L. 2261-34 du code du travail. […] Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ses arrêts de 2021, 2022 et 2024 montrent que les dispositions de l'article L. 2261-34 spécifiques à la fusion de branches ne permettent pas de se dispenser d'une mesure de représentativité 28 préalable aux négociations à cette fin. […] L'article L. 2261-33 du code du travail prévoit, en effet, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail, […] à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : « En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, […] sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. / La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés. / Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement ».
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 2232-9 du code du travail : « Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche ». Aux termes de l'article L. 2261-19 du même code : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2261-33 du même code : « En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, […]
L'article L. 2261-12 du code du travail, qui reprend en substance l'ancien article L. 132-14 du même code issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982, n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse. […] Aux termes de l'article 1er de l'accord de fusion du 28 mai 2021 : « Le présent accord constitue un accord dit » de champ " conclu en application de l'article L. 2261-33 du code du travail. / Il a pour objet de fusionner en un seul champ conventionnel le champ des conventions collectives suivantes : / – IDCC 1411 : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; […]
L. 2261-33). 1.2. […] Qu'est-ce que le principe de concordance ? Côté salariés, une convention ou un accord collectif est conclu par des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de ce texte (C. trav. art. L. 2231-1). Le périmètre de représentativité des négociateurs doit donc correspondre au champ de la convention négociée : c'est le principe de concordance. […] L. 2261-32). […]
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