Article L2261-33 du Code du travail
Article L2261-32Article L2261-34
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 25 (V)
Modifié par : Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.

NOTA

Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, le troisième alinéa de l'article L. 2261-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit au maintien des conventions légalement conclues, mettre fin de plein droit à l'application des stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche.

Commentaires • 74

1. Convention collective expert
fd-avocats.com · 12 novembre 2026

Comme toujours, l'activité principale réellement exercée prime sur le code APE (article L. 2261-2 du code du travail). […] désignée comme convention de rattachement. […] Les salariés des associations de gestion et de comptabilité restent régis par leur propre convention tant qu'un accord de remplacement n'a pas été conclu ; le code du travail prévoit qu'à défaut d'accord dans un délai de cinq ans, les stipulations de la convention de rattachement s'appliquent (article L. 2261-33) ; ce délai a expiré en 2023. […] Le code du travail permet à un accord de branche de fixer un taux de 10 % au moins, à défaut d'accord d'entreprise (article L. 3121-33). […]

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2. Fusion des branches professionnelles : les syndicats négocient
sancy-avocats.com · 21 septembre 2026

L. 2261-33). 1.2. […] Qu'est-ce que le principe de concordance ? Côté salariés, une convention ou un accord collectif est conclu par des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de ce texte (C. trav. art. L. 2231-1). Le périmètre de représentativité des négociateurs doit donc correspondre au champ de la convention négociée : c'est le principe de concordance. […] L. 2261-32). […]

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3. Restructurer une branche hors des textes : oui. Choisir ses interlocuteurs : non. Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-12.381, FS-B
Me Stéphane Drouart · consultation.avocat.fr · 17 juillet 2026

Aucun accord de regroupement au sens de l'article L. 2261-33 du code du travail n'est pourtant conclu. Les fédérations CFTC et CFE-CGC — représentatives dans le champ de la CCN 51, mais pas dans celui de la BASS — demandent à être conviées. Refus. La cour d'appel de Paris les déboute : pas d'accord de regroupement, donc pas de fusion, donc pas de droit à participer. Cassation. La chambre sociale répond en deux temps. Sur la forme, une liberté.

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Décisions • 20

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 17 juin 2024, 475128, Publié au recueil LebonAnnulation

Il résulte des articles L. 2261-33 et l'article L. 2261-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'en cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives, […] sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. / La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés. / Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement ».

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[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 2232-9 du code du travail : « Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche ». Aux termes de l'article L. 2261-19 du même code : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2261-33 du même code : « En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, […]

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L'article L. 2261-12 du code du travail, qui reprend en substance l'ancien article L. 132-14 du même code issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982, n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse. […] Aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail, qui s'insère dans la section 8, relative à la restructuration des branches professionnelles, du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie de la partie législative du code du travail : « En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, […]

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Document parlementaire • 0

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