Demande de levée de la rétention administrative
Décisions
[…] Attendu que l'intéressé a déposé une requête sur le fondement de l'article R 552-17 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile dans laquelle il demande à titre principal que la fin de sa rétention soit prononcée ; que cette requête est justifiée par le fait que X Y souffre de problèmes de santé et qu'il demande qu'une expertise médicale soit ordonnée ; […] — REJETONS la demande de levée de la rétention administrative […] — l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative
[…] Vu l'appel formé le 7 novembre 2022 à 14 h 25 contre l'ordonnance du 4 novembre 2022 rendue à 14 h 30 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille ayant rejeté l demande de levée de la rétention administrative de M. [Y] [U] ; […] A sa sortie de détention M. [Y] [U], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 20/10/2022 (11h00) pour l'exécution d'un éloignement vers l'Allemagne au titre d'une demande de réadmission effectuée le 20/10/2022 au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 21 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER ayant rejeté la demande de levée de la rétention administrative de M. [O] [E] […] Par une requête transmise le 19 décembre 2023 à 11h18, M. [O] [E] a sollicité la main levée de la mesure de rétention administrative, faisant valoir au visa des articles L 614-16 et L 741-4 du CESEDA que suite à la décision du tribunal administratif du 18 décembre 2023 la préfecture aurait dû mettre un terme à la rétention et que le placement en rétention administrative se trouve ainsi dépourvu de base légale. Il est enfin exposé, sur le fondement de l'article L 741-3 du même code, que la procédure Dublin n'a pas été mise en oeuvre immédiatement. […] REJETTE la demande de main levée de M. [O] [E] ;
[…] Y PROCÉDURE DE Tribunal de RECONDUITE Grande Instance A LA FRONTIÈRE de LILLE N° 13/00471 ORDONNANCE DE REJET Juge des libertés et de la détention DE DEMANDE DE LEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 02 juillet 2013, devant Nous, Mikaël SIMOENS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de LILLE, assisté de Isabelle RAMOS, Greffier,
[…] ayant pour avocat M e Gwendal BIHAN, avocat au barreau de Rennes dont il a reçu notification à 16h38 ; L'ordonnance dont appel a rejeté sa demande de main-levée de la rétention administrative dont il fait l'objet ; En l'absence du représentant du préfet du département du Maine et Loire, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
[…] Vu l'ordonnance rendue le 5 novembre 2013 à 11 h 42 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, qui a rejeté les demandes de levée de la mesure de rétention administrative et d'assignation à résidence ;
[…] Par requête du 19 octobre 2022 M. [D] [I] a sollicité une demande de main-levée du placement en rétention administrative aux motifs que les autorités espagnoles ont donné leur accord au transfert et que l'arrêté de transfert de monsieur le Préfet du Nord ne lui a été notifié que le 18 octobre 2022 soit 05 jours plus tard.
[…] La personne retenue: Monsieur [C] [F] alias [C] [X] retenue au Centre de Rétention Administratif de [Localité 5]-[Localité 3] reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de rejet de demande de levée de rétention administrative date et heure de remise de l'ordonnance : le : à
[…] Attendu enfin que si en application de l'article L.553-1 du CESEDA, le registre du centre de rétention doit mentionner les conditions du placement ou du maintien de l'intéressé, B X ne justifie pas du grief lié à l'absence de report immédiat de la mention relative au rejet de sa demande de levée de rétention administrative par le juge des libertés et de la détention le 25 avril 2015 ; qu'il n'allègue pas ne pas avoir reçu notification de cette ordonnance et que le juge est en mesure de vérifier les conditions du maintien en rétention de l'intéressé par la présence au dossier de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté ;
[…] La personne retenue: Monsieur [R] [J] retenue au Centre de Rétention Administratif [2] reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de rejet de demande de levée de rétention administrative date et heure de remise de l'ordonnance : le : à
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la confusion existant souvent entre les termes de « rétention » et de « détention ». Cette confusion est à l'origine de traitements inadéquats pour les personnes en rétention administrative. […] et en particulier l'installation des chambres d'isolement, vont au-delà de ce que recouvre la simple rétention administrative. […] Les médecins en charge des patients n'ont pas pu obtenir que les entraves soient levées. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que l'ensemble des services et des personnels impliqués dans la rétention exercent leur mission dans le respect le plus strict du droit afin d'éviter tout abus et toutes coercitions illégales. […]
Lire la suite…Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). […] le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. […] Dans le même sens, il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Lire la suite…Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). […] d'une manière générale, le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. […] Dans le même sens, il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Lire la suite…Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). […] le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. […] Dans le même sens, il demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Lire la suite…Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de son prédécesseur de mettre fin au monopole d'intervention de la Cimade auprès des étrangers en situation irrégulière enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA). En août 2008, […] alors que la procédure d'attribution des lots est actuellement suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour lever les réserves de la Cours des comptes, et si un retour à un intervenant unique ne serait pas plus efficace vis-à-vis des personnes placées en CRA, […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'il est dit à l'article L 3213-8. » 6 Cette dernière interprétation reposait sur l'affirmation selon laquelle l'article L. 3213-8 ne mentionne que la décision de levée de l'hospitalisation d'office, qui relève de l'autorité administrative, et ne s'applique pas à la décision de sortie immédiate qui relève de la compétence du juge et qui est prévue par d'autres articles. […] C'est d'abord une garantie légale prise en compte dans le contrôle de proportionnalité de la rétention de sûreté : « Il ressort de ces dispositions que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de la personne retenue, […]
Lire la suite…Le juge des libertés et de la détention (JLD) près le tribunal judiciaire de Paris peut ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours, qui peut être renouvelée jusqu'à atteindre 210 jours. […] Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, dans ses instructions adressées aux préfets, a rappelé que devaient être placés en priorité en rétention administrative les étrangers au profil évocateur d'un risque de trouble à l'ordre public, ainsi que ceux inscrits au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). […]
Lire la suite…L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarantehuit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. […]
Lire la suite…Il déposa en France sa première demande d'asile le 3 juin 2008. […] Le 9 juin 2011, le requérant fut placé au centre de rétention administrative. […] Le requérant saisit la Cour européenne d'une demande de mesure provisoire sur le fondement de l'article 39 de son règlement. […] Le 4 juillet 2011, le préfet ordonna la levée de la rétention administrative du requérant et adopta un arrêté d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
A tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
Article R776-17 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative […]
Article R552-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
[…] à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- CARON PRODUCT (DOHEM, 400992301)
- Article 121-4 du Code pénal
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 mai 2024, n° 22/01045
Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. […]
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