Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée au plus d'un an ;
2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ;
3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° de l'article L. 3142-117 sont fixés par décret ;
4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret.
L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche précise les conditions et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Il indique également les modalités que le salarié doit respecter afin d'informer son employeur de son intention de poursuivre son contrat de travail à l'issue du congé ou de la période à temps partiel. […] A défaut de convention ou d'accord, l'article L3142-119 du Code du travail prévoit que le salarié doit informer son employeur, 3 mois minimum avant la fin de son congé, […]
Lire la suite…L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche fixe les conditions et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. A défaut de convention ou d'accord, l'article L3142-119 du Code du travail indique les modalités afin qu'un salarié puisse bénéficier d'un congé ou de la réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise. La durée du congé ou de la période à temps partiel est d'un an. […] Elle doit être réalisée par tout moyen conférant date certaine (article D3142-74 du Code du travail). En cas de demande de prolongation, celle-ci doit respecter les mêmes modalités que la demande initiale.
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Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à une période de travail à temps partiel (article L3142-105 du Code du travail). […] Elle peut être prolongée d'une année au plus (article L3142-119 du Code du travail). […] À défaut d'accord également, le salarié doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du Code du travail). […]
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