Irrecevabilité du mémoire
Décisions
Le mémoire en réponse de l'intimé devant, aux termes de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être déposé ou adressé au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant, à peine d'irrecevabilité, un appel incident formé dans un mémoire irrecevable, est lui même irrecevable […] sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en ayant soulevé d'office l'irrecevabilité du mémoire de la société à responsabilité limitée MP, sans avoir invité les parties et notamment la société à responsabilité limitée Groupe MP à s'expliquer sur ce point, […]
[…] Attendu que M. X… reproche au jugement d'avoir écarté son exception d'irrecevabilité du mémoire du directeur régional des services fiscaux, dont copie n'aurait pas été remise au greffe, alors, selon le pourvoi, […] du nouveau Code de procédure civile, auquel il n'est dérogé par aucune disposition spéciale propre à la procédure fiscale, dispose que la copie des conclusions doit être remise au greffe de la juridiction avec la justification de leur notification ; qu'en laissant incertain le point de savoir si le mémoire en réplique signifié le 22 mars 1990 par l'administration fiscale avait été déposé au greffe, le tribunal de grande instance, […]
[…] La société L. G. A. conclut à l'irrecevabilité du mémoire d'appel incident de l'expropriant et des conclusions du commissaire du gouvernement au regard des dispositions du décret du 13 mai 2005 entrés en vigueur le 1er août 2005 qui, en modifiant l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation a imposé, à peine d'irrecevabilité, à l'intimé et au commissaire du gouvernement un délai d'un mois pour déposer ou adresser leur mémoire ou conclusions ; que ce délai a pour point de départ la notification du mémoire de l'appelant ; que l'intimé et le commissaire du gouvernement auraient dû déposer leurs écritures avant le 31 août 2005 ce qu'ils n'ont pas fait de telle sorte que leurs écritures sont irrecevables.
[…] Dès lors, est irrecevable le mémoire déposé par ce dernier plus de cinq jours après qu'a expiré ce délai de quarante-huit heures, éventuellement prorogé en application de l'article 801 du même code. L'irrecevabilité du mémoire du procureur général déposé hors délai a pour conséquence la déchéance de son pourvoi
Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé à l'article 198 du même code.
Est irrecevable, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire de l'officier du ministère public reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal, distinct du greffe de ladite Cour en ce qu'il est placé, en application de l'article R. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, sous la direction du secrétaire en chef du parquet, moins d'un mois après la date de déclaration de pourvoi, mais transmis par ce service puis reçu au greffe de la chambre criminelle plus d'un mois après cette date, sans qu'une dérogation ait été accordée par le président de ladite chambre
[…] que [H] [A], dont l'élection est contestée et à qui le recours a été notifié, n'a pas déposé de mémoire ; qu'à l'audience du 23 février 2016 de [U] [K], […] [O] [R], [B] [N] ont réitéré leurs observations, que Mme [K] en préliminaire soulève l'irrecevabilité du mémoire de M. [M] pour ne pas avoir été déposé dans les délais prévus par les textes ; qu'ils soutiennent la nullité des deux procurations et demandent l'annulation des élections et précisent que les élections à venir devraient se dérouler dans les mêmes conditions à savoir sans les votes des deux rédacteurs des procurations nulles ; […] 3°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 1423-20 du code du travail, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] fixe l'indemnité revenant à la SCI Elikar à la suite de l'expropriation, au profit du département de la Seine-Saint-Denis, de biens lui appartenant, au visa d'un mémoire d'appel déposé par cette société le 9 décembre 2011 ; […] 2°), QUE le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire déposé par la SCI Elikar, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant son appel, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, notamment celles de la SCI Elikar, […]
[…] Attendu que pour fixer à une certaine somme ces indemnités, l'arrêt retient que s'il ressort de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, en l'espèce les parties ont régularisé leurs premiers mémoires dans les délais prescrits par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de sorte qu'après elles ne sont plus tenues à aucune diligence de nature à faire progresser l'instance et que la direction de la procédure ne leur appartient pas ; […] Aux motifs que « Les Consorts X…-Y…-Z… concluent à l'irrecevabilité du mémoire déposé par l'autorité expropriante le 10 janvier 2012, sur le fondement de l'article R 13-49 du code de l'expropriation.
[…] Attendu que pour fixer à une certaine somme ces indemnités, l'arrêt retient que s'il ressort de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, en l'espèce les parties ont régularisé leurs premiers mémoires dans les délais prescrits par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de sorte qu'après elles ne sont plus tenues à aucune diligence de nature à faire progresser l'instance et que la direction de la procédure ne leur appartient pas ; […] Aux motifs que « Monsieur Pierrot X… conclut à l'irrecevabilité du mémoire déposé par l'autorité expropriante le 10 janvier 2012, sur le fondement de l'article R 13-49 du code de l'expropriation.
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Retour aux articles Irrecevabilité du mémoire du ministère public : service pénal du parquet général ne vaut pas greffe de la Cour de cassation Civil - Procédure civile et voies d'exécution 29/03/2018 Le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation en ce qu'il est placé sous la direction du secrétaire en chef du parquet, en application de l'article R. 123-3 du Code de l'organisation judiciaire. […] Il s'en déduit que la date d'arrivée du mémoire portée par ce service ne peut valoir date à laquelle il parvient au greffe de la Cour de cassation au sens de l'article 585-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[[{« value »: » N'a pas la qualité de partie à la procédure la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'une ordonnance de mise en accusation qui n'a pas été mise en examen. Par ailleurs, les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ouvrant droit au délai de dix jours après notification des réquisitions du procureur pour adresser au juge d'instruction des observations complémentaires s'appliquent à tout type de réquisition émanant du procureur de la République, y compris les réquisitions supplétives. en lire plus « }]]
Lire la suite…Par un arrêt n°11-22458, en date du 24 octobre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que le mémoire en réponse complémentaire adressé postérieurement au délai d'un mois suivant la notification du mémoire de l'appelant, prévu à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, doit être déclaré irrecevable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
Article R2333-120-32 quater du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à le tribunal du stationnement payant par voie électronique. La même obligation est applicable à leurs mémoires.
Article R13-49 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 4 : Voies de recours
A peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 590 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
[…] Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Article 982 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats. Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.
Article R*532-59 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.
Article R2333-120-41 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.
Article 1031-16 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
Article R*532-60 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen mentionné à l'article R.* 532-59, peut être opposée sans qu'il soit fait application de l'article R. 532-12 et du deuxième alinéa de l'article R. 532-26.
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- Article 121-4 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 6 décembre 2024, n° 2403132
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 334665, Publié au recueil Lebon