Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Il n'est pas possible pour l'employeur de faire récupérer par ses salariés les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié, en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, […] AN question p.2806 « Il a toujours été considéré que peuvent se prévaloir de l'exemption prévue par l 'article L. 222-7 du code du travail les […] établissements bénéficiant du droit d ' accorder le repos hebdomadaire par roulement en vertu des articles L .221-9 et R. 221-4, […]
Lire la suite…L'article L. 3133-1 du Code du travail désigne comme suit les jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et le jour de Noël. […] Il en est ainsi dans les départements d'outre-mer ou constitue par exemple un jour férié supplémentaire le jour de commémoration de la fin de l'esclavage, et en Alsace-Moselle (ou le vendredi saint et le 26 décembre sont également fériés. […] L.3133-4) le repos des jours fériés n'est légalement obligatoire, sauf dérogations, que pour les salariés âgés de moins de 18 ans et en Alsace-Moselle. […] Celui-ci prévaut alors sur l'accord de branche (C. trav., art. L.2253-3). […] L.3133-3). […]
Lire la suite…[…] par accord collectif, mais par l'employeur lui-même, conformément aux dispositions des articles L. 3133-3-1 et L. 3133-2-1. […] et que seule la loi autorise l'employeur à imposer à des salariés de travailler n'importe quel jour de la semaine, du lundi au dimanche, et exonère l'employeur de l'application de la règle posée à l'article L. 3132-3 du code du travail, selon laquelle dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, […] L'employeur ne conteste pas par ailleurs que les salariés qui bénéficient des jours fériés chômés ne subissent aucune perte de rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail.
[…] par accord collectif, mais par l'employeur lui-même, conformément aux dispositions des articles L. 3133-3-1 et L. 3133-2-1. […] et que seule la loi autorise l'employeur à imposer à des salariés de travailler n'importe quel jour de la semaine, du lundi au dimanche, et exonère l'employeur de l'application de la règle posée à l'article L. 3132-3 du code du travail, selon laquelle dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, […] L'employeur ne conteste pas par ailleurs que les salariés qui bénéficient des jours fériés chômés ne subissent aucune perte de rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail.
[…] par accord collectif, mais par l'employeur lui-même, conformément aux dispositions des articles L. 3133-3-1 et L. 3133-2-1. […] et que seule la loi autorise l'employeur à imposer à des salariés de travailler n'importe quel jour de la semaine, du lundi au dimanche, et exonère l'employeur de l'application de la règle posée à l'article L. 3132-3 du code du travail, selon laquelle dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, […] L'employeur ne conteste pas par ailleurs que les salariés qui bénéficient des jours fériés chômés ne subissent aucune perte de rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail.
[…] par convention ou accord de branche ( article L 3133-3-1 du Code du travail). […] le chômage de ce jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire dès lors que le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (art. L 3133-3 du Code du travail). […] Les jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé dans l'entreprise (Cass. soc. 11-7-2007 no 06-40.567 FS-PBR). 2) Le pont: Le pont correspond à une période non travaillée d'un ou de deux jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié (article L 3121-50, […]
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