Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appréciés :
1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2 ;
2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-3.
Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.
Comme nous l'avons dit dans notre précédent article, les Dispositifs d'Appui à la Coordination existants sur le territoire (réseaux de santé, MAIA, PTA, […] en fournissant aux gestionnaires de dispositifs leur aide à l'accompagnement et au déploiement des DAC. […] À titre d'exemple, les Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC) sont soumis au régime des autorisations sociales et médico-sociales ( définis au 11° de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles comme étant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ils sont organisés par le département et financés par les conseils généraux ). […]
Lire la suite…Toutefois, les règles de validité des accords négociés seront appréciées conformément à l'article L.2261-14-4 du code du travail, […] Elles se dérouleront de 9 heures à 12 heures, ou de 14 heures à 18 heures, sauf volonté commune des parties de prévoir une durée plus longue ou plus courte. Les parties se réservent toutefois la possibilité de prévoir des réunions de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, si besoin. […] Les réunions mentionnées ci-dessus ainsi que celles prévues par l'article L. 2142-10 du code du travail ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement du service. […] conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] 4 passage des tourterelles 32000 AUCH […] Le débat tient à la question de périmètre d'appréciation pour la mise en 'uvre des accords d'adaptation tels qu'issus de la loi dite travail et prévus aux dispositions de l'article L 2261-14-3 du code du travail. […] Or, s'agissant du périmètre d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, conditionnant la validité de l'accord, il est renvoyé aux dispositions des articles L 2232-12 et L 2232-13 du code du travail. Cependant, l'article L 2261-14-4 du même code précise que dans le cadre des accords d'adaptation, les taux doivent s'apprécier dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné.
Pour mémoire, la négociation d'un accord de substitution est prévue à l'article L. 2261-14 du Code du travail. […]
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