Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ;
2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;
3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;
4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;
5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.
Article abrogé 1 Article 2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] II., III., V., VI. à XIII. […] L. 2622-2 du code du travail. […] L2145-1, Art. L2145-2, Art. L2145-3, Art. L2145-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. […] L1232-12, Art. L2145-1, Art. […] L3142-15 Crée Code du travail - art. […] L2145-10 (M) Crée Code du travail - art. L2145-11 (V) Crée Code du travail - art. L2145-12 (V) Crée Code du travail - art. L2145-13 (M) Crée Code du travail - art. L2145-5 (M) Crée Code du travail - art. L2145-7 (M) Crée Code du travail - art. L2145-8 (V) Crée Code du travail - art. L2145-9 (V) Article 34 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […]
Lire la suite…[…] Au titre de l'exercice syndical, l'article L.2145-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. […] L'article L. 2145-12 du même code précise : « Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent : […] Aux termes de l'article R. 2146-6 du code du travail, « le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, […] Enfin, l'article L. 2315-41 du code du travail prévoit que :
[…] Audience publique du 12 juillet 2017 […] Et attendu, d'autre part, que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas sérieuse en ce que l'abrogation de l'article L. 3142-8 du code du travail par l'article 31, IV, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 n'a pas remis en cause les dispositions de l'article L. 3142-14 du code du travail, devenu l'article L. 2145-12 qui dispose que les conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la sous-section relative aux congés de formation économique, sociale et syndicale, notamment en matière de rémunération, […]
[…] salariés suivants ( Articles L. 2145 -1 et L. 2145 -7 du code du travail ) : – animateurs de stages et sessions ; […] environnementale et syndicale ( articles L. 2145 -8 et L . 2315-63 du code du travail ). […] il remet à l'employeur l'attestation de présence délivrée par l'organisme responsable de la formation suivie ( Article R. 2145 -6 du code du travail ). […] ( Article L.2145 -11 du Code du travail […]
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