Article L126-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L126-14Article L126-16
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Décision • 1

[…] il soulève, à titre principal, son irrecevabilité, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas qualité à agir en demande de provision à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis par une partie seulement des copropriétaires, cinq copropriétaires seulement ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz. […] Suivant l'article L. 126-15 du code de la construction et de l'habitation, “ pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, […]

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Document parlementaire • 0

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