Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.
[…] il soulève, à titre principal, son irrecevabilité, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas qualité à agir en demande de provision à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis par une partie seulement des copropriétaires, cinq copropriétaires seulement ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz. […] Suivant l'article L. 126-15 du code de la construction et de l'habitation, “ pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, […]