Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
L'article L. 1226-12 complète le dispositif côté rupture : l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie de l'impossibilité de proposer un emploi, du refus du salarié ou de la mention expresse d'obstacle à tout reclassement. […] A. […] Le principe : la mention doit être expresse et totale L'arrêt du 12 juin 2024 rappelle que, selon l'article L. 1226-2-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi de 2016, « l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, […] le salarié a droit à l'indemnité de l'article L. 1235-3, calculée selon le barème légal. […]
Lire la suite…L'interdit absolu : licencier pour la maladie L'article L. 1132-1 du Code du travail est clair : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. […] La nullité signifie que le licenciement est réputé n'avoir jamais existé. […] L. 1226-2-1 et L. 1226-12 ; Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-15.633) Si le salarié refuse le poste de reclassement proposé au motif qu'il n'est pas conforme aux recommandations du médecin du travail, l'employeur doit reconsulter le médecin du travail avant de licencier — à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 22 oct. 2025). […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 […] Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, M. [L] a saisi le 2 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Caen lequel par jugement rendu en formation de départage le 27 août 2021 a : […] par la présente, votre licenciement pour inaptitude à votre poste en application de l'article L1226-2-1 et suivants du code du travail. […] Le salarié peut prétendre en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail renvoyant à celles de l'article L1235-3-1, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, […]
[…] Section 2 […] [Adresse 1] […] L'article L.1226-2 du code du travail prévoit que " lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, […] Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail, " lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
[…] [Adresse 2] – [Localité 1] […] Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, […] le 26 février 2020, que ce poste « ne semblait pas conforme à toutes les préconisations [indiquées] et aux capacités restantes du salarié et vous en étiez conscient », et conclure en date du 28 février 2020 que « ce poste n'était pas conforme aux restrictions énoncées dans l'avis d'inaptitude du 10/02/2020 ».
Les trois dispenses tenant à l'avis du médecin du travail L'obligation de reclassement connaît trois dispenses tirées de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) et de l'article L. 1226-12 du même code (inaptitude professionnelle). […] La dispense de consultation du CSE : Cass. soc., 8 juin 2022 L'article L. 1226-10 du Code du travail, s'agissant de l'inaptitude d'origine professionnelle, impose à l'employeur de consulter le comité social et économique avant toute proposition de reclassement. L'article L. 1226-2, […] L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 1235-3 et L. 1471-1. […]
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