Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
II.-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de l'opérateur France Travail mentionnée à l'article L. 5312-10.
Le seul recours envisagé est de saisir l'instance paritaire de Pôle emploi : article L5426-1-1 II du Code du travail -Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle emploi mentionnée à l'article L5312-10. L'article 46 § 6 du règlement prévoit cet examen en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle. […] Lorsque l'application de l'article L5426-1-1 du Code du travail fait obstacle à l'ouverture de droits ou à un rechargement, […]
Lire la suite…[…] article 5 – arrêté du 22/07/2020, […] article 3 – Décret n° 2021-346 du 30/03/2021, article 4 – arrêté du 03/06/2021 modifiant l'arrêté du 12/01/2021) ; […] déduction faite de la fraction correspondant aux périodes d'activité professionnelle non déclarées par le demandeur d'emploi mentionnées à l'article L. 5426-1-1 du code du travail survenues au cours du contrat de travail. […] de paternité ou d'adoption ainsi que les périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l'activité partielle en application de l'article L. 5122-1 du code du travail ou de l'indemnité prévue à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […]
[…] Il résulte de l'article L5426-1-1 du code du travail que les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence. […] Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
[…] à l'audience publique du 28 Avril 2022 à l'issue de laquelle le Président a N° RG 21/01395 avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au N ° P o r t a l i s greffe à la date du 23 Juin 2022. […] -1/3- N° RG 21/01395 – N° Portalis DB2E-W -B7F-KI6M […] Le dossier faisait l'état d'une ordonnance de clôture le 27/01/2022. […] Attendu que l'article L 5426-1-1 du Code du travail prévoit que « les période d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, […]
Le seul recours envisagé est de saisir l'instance paritaire de Pôle emploi : article L5426-1-1 II du Code du travail -Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle emploi mentionnée à l'article L5312-10. L'article 46 § 6 du règlement prévoit cet examen en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle. […] Lorsque l'application de l'article L5426-1-1 du Code du travail fait obstacle à l'ouverture de droits ou à un rechargement, […]
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